Transaction et action en réparation du préjudice d’anxiété.
La signature d’une transaction empêche le salarié d’engager à l’encontre de son employeur une action en réparation du préjudice d’anxiété.
Loi de finance pour 2017 : Vers la mise en place d’une rémunération pour des « lanceurs d’alerte » en matière fiscale ?
La loi de finances met en place, pour deux ans, un dispositif à titre expérimental
Précision de la Cour de Cassation sur la nature des primes de panier et indemnités de transport.
De telles indemnités constituent un remboursement de frais et non pas un complément de salaire.
Cas du salarié victime d’un accident de travail pendant le délai de réflexion de 21 jours suivant la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.
La rupture du contrat de travail provoquée par l’acceptation du CSP est nulle.
Suivi médical des salariés : précision sur le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Ce décret met en œuvre la réforme de la loi 2016-1088 du 08 août 2016, dite « Loi Travail ».
loi de finance pour 2017 – La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est amorcée.
Les P.M.E commencent à bénéficier de la diminution du taux à compter des exercices ouverts en 2017
Action en résiliation du bail pour défaut de paiement à l’échéance.
L’action en résiliation du bail pour paiement tardif s’assimile à une action pour défaut de paiement, et obéit donc à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective.
Caducité du plan conventionnel de traitement d’une situation de surendettement.
La mise en demeure adressée au débiteur bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement n’est pas de nature contentieuse et doit dès lors rendre caduc le plan à défaut d’exécution du débiteur.
Loi Sapin 2 : modification de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Loi Sapin 2 modifie l’action pour insuffisance d’actif, qui ne peut plus être engagée pour une simple négligence du dirigeant.
Faute dolosive et responsabilité du constructeur
Le constructeur qui ne pouvait pas ignorer que ce qu’il avait exécuté, risquait un grave dommage, et qui l’a caché au maître de l’ouvrage, commet une faute dolosive
