Rémunération du président de SAS : convention réglementée ou pas ?
Si elle est fixée conformément aux statuts, c'est non. Dans le cas contraire, c'est oui !
Dirigeant de SARL : caractérisation de la confusion de patrimoine entre la SARL et son gérant.
Le gérant de la SARL, par ailleurs bailleur de celle-ci, ne doit pas laisser la société s'affranchir de ses obligations de locataire.
Cession de parts sociales : l’absence de publication de la cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce n’est pas de nature à remettre en cause son opposabilité à l’égard des tiers qui en ont eu personnellement connaissance.
Par suite, le créancier malchanceux ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance à l'égard des anciens associés.
Cession d’actions : le droit de préemption conféré à un actionnaire ne peut être rétracté…
… Sauf si les dispositions du pacte d'actionnaires le prévoient expressément.
Convention d’assistance conclue entre une SAS et la société de conseil de son Directeur Général : nullité pour absence de cause.
Lorsque les fonctions dévolues à la société de conseil constituent une délégation d'une partie des fonctions de direction du Directeur Général, elles font double emploi avec les missions dévolues à celui-ci au titre de son mandat social.
Synthèse de la conférence du 19 septembre en droit social et management RH
Évolutions des organisations, nouvelles technologies... "Gérer" les changements du travail
Rupture conventionnelle : l’existence d’un litige n’entraîne pas, de fait, la réalité d’un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité de la convention de rupture.
Sauf toutefois si, dans le cadre de ce litige, le salarié a été contraint à accepter une rupture conventionnelle.
Associé de SAS : sauf stipulation particulière des statuts, il ne lui est pas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de la société.
L'obligation de loyauté envers la société ne s'étend pas jusque là.
Insuffisance professionnelle : peut-on comparer les chiffres réalisés par le salarié licencié avec ceux réalisés par son successeur dans son poste ?
La réponse est non aux termes de cet Arrêt rendu par la Cour de MONTPELLIER.
Rappel de commissions et indemnités de rupture conventionnelle.
Face à des commissions dont le rappel est avéré, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être recalculée.