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Rupture conventionnelle : antidater le formulaire afin d’échapper au délai de rétractation constitue une fraude à la loi.

Une telle convention doit donc être annulée et s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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Rupture conventionnelle proposée avant le licenciement : manœuvre suspecte ?

Non, si le licenciement, dont il convient d'apprécier le bien fondé selon les règles du droit commun applicable en la matière, est justifié.  

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Le locataire gérant économiquement dépendant du propriétaire du fonds, n’est pas titulaire d’un contrat de travail.

Le contrôle exercé par le propriétaire du fonds à l’égard du locataire gérant, si poussé soit-il, ne caractérise pas le lien de subordination juridique propre à la relation de travail.  

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Dirigeants sociaux : la part variable de la rémunération provisoirement versée au dirigeant, puis restituée par celui-ci à la société, reste soumise à cotisations sociales.

Dès lors que les sommes ont été mises effectivement à disposition du dirigeant, leur restitution n’a pas pour effet de les faire échapper de l’assiette des cotisations sociales.

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Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.

Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.

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Dissolution de société civile : caractérisation de la paralysie de la société

L'absence d'approbation des comptes annuels sur plusieurs années ne caractérise pas la paralysie du fonctionnement de la société.  

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Rupture conventionnelle : d’une part, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention, d’autre part l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention.

Des relations tumultueuses entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne sont pas suffisantes à démontrer un vice du consentement à la rupture, ni même l'existence d'un harcèlement moral.  

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