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Divorce et qualité d’associé font bon ménage !

Tant que le divorce n'est pas prononcé, un conjoint peut parfaitement revendiquer la qualité d'associé d'une SCI pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

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Compte courant d’associé de SCI : la société doit le rembourser à l’associé ayant fait cette avance quand bien même, il l’aurait faite de manière indirecte.

Un associé peut demander à la société le remboursement de sommes qu'il avait versées à son coassocié afin que celui-ci soit en mesure de garantir un prêt bancaire qui avait été consenti à la société.

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Golden parachute et mandat social : atterrissage en douceur…

Le golden parachute, inséré dans le contrat de travail d'un salarié 10 mois avant que celui-ci ne soit nommé comme membre du directoire de la société, reste valable nonobstant l'absence de procédure d'autorisation des conventions dites réglementées.  

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Dirigeants sociaux : la suspension du contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social entraîne la suspension de la période d’essai en cours à cette date.

La désignation d'un salarié comme mandataire social ne met pas fin à la période d'essai en cours à la date de sa nomination.

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