Cession de droits sociaux : quand embellir la mariée ne constitue pas une manœuvre dolosive…
Des prévisions restent des prévisions et on ne peut reprocher au vendeur d'avoir surestimé le chiffre d'affaires prévisionnel.
Stock-options : indemnisation du salarié licencié avant qu’il n’ait pu en bénéficier.
Il doit être indemnisé de la perte de chance et non pas de la valeur des actions.
VRP : l’indemnité de clientèle est due, même en cas de licenciement pour inaptitude du salarié.
Ceci quand bien même cette inaptitude n'est pas liée à une incapacité permanente totale de travail.
Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.
En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.
Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance dont l’exécution s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail.
Ce nouveau contrat à durée indéterminée ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que dans le cadre d'une procédure de licenciement.
Effet d’une transaction dans laquelle le salarié reconnaît n’avoir plus rien à déclarer à son employeur : impossibilité de réclamer des sommes supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
La clause de renonciation empêche toute velléité de remise en cause par le salarié.
Rémunération du président de SAS : la décision prise par l’Assemblée Générale des actionnaires n’a pas à être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
En outre, le vote d'une rémunération non excessive ne saurait être considéré comme un abus de majorité.
Promesse synallagmatique de cession de droits sociaux : quand la date est passée, c’est trop tard…
… Nonobstant la signature d'un avenant reportant la date de réalisation.
Une promesse ayant pour objet de transférer la totalité des parts d’une société commerciale est un acte de commerce qui peut valablement comporter une clause compromissoire.
La clause compromissoire valable entraîne l'incompétence du Tribunal de Commerce.
Notification du licenciement : la simple remise de la notification sans visa du salarié est possible…
… Pour autant qu'elle soit corroborée par le témoignage d'un autre salarié.