Étiquette : Christine MARTIN

Cession de droits sociaux : quand embellir la mariée ne constitue pas une manœuvre dolosive…

Des prévisions restent des prévisions et on ne peut reprocher au vendeur d'avoir surestimé le chiffre d'affaires prévisionnel.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Stock-options : indemnisation du salarié licencié avant qu’il n’ait pu en bénéficier.

Il doit être indemnisé de la perte de chance et non pas de la valeur des actions.

Christine MARTIN Christine MARTIN

VRP : l’indemnité de clientèle est due, même en cas de licenciement pour inaptitude du salarié.

Ceci quand bien même cette inaptitude n'est pas liée à une incapacité permanente totale de travail.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.

En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance dont l’exécution s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail.

Ce nouveau contrat à durée indéterminée ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que dans le cadre d'une procédure de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Promesse synallagmatique de cession de droits sociaux : quand la date est passée, c’est trop tard…

… Nonobstant la signature d'un avenant reportant la date de réalisation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Notification du licenciement : la simple remise de la notification sans visa du salarié est possible…

… Pour autant qu'elle soit corroborée par le témoignage d'un autre salarié.

Christine MARTIN Christine MARTIN