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Le départ volontaire à la retraire du salarié peut-il être considéré comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?

La réponse est oui lorsqu’il existe divers manquements imputables à l’employeur rendant équivoque le départ à la retraite du salarié.

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Un licenciement ne saurait être justifié par les reproches faits par le Conseil du salarié à l’employeur.

Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à la personne même du salarié.

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L’intention de nuire à l’employeur : la délicate frontière entre faute lourde et faute grave.

La volonté de nuire ne se déduit pas de la seule commission des faits fautifs invoqués à l’encontre du salarié.

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Salarié et associé d’une SNC, ce n’est pas compatible !

L’associé ayant la qualité de commerçant en vertu de l’article L.221-1 alinéa 1er du Code Commerce ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail.

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Prise d’acte de la rupture pendant le délai d’homologation de la rupture conventionnelle : quels effets ?

En l’absence de rétractation, la prise d’acte de la rupture ne peut intervenir que pour des manquements survenus ou dont le salarié aurait eu connaissance entre la date d’expiration du délai de rétraction et la date d’effet prévue pour la rupture conventionnelle.

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Licenciement du salarié protégé à l’expiration de la période de protection : quel motif invoquer ?

Impossibilité de licencier le salarié pour le motif refusé par l’autorité administrative

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Rupture conventionnelle : caractérisation de l’appréciation souveraine des Juges du fonds en matière de vice du consentement.

La concomitance entre la procédure de rupture conventionnelle et une procédure disciplinaire engagée par l'employeur est de nature à faire présumer l'existence d'un vice du consentement.

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