Juger la régulation, c’est encore réguler
La décision commentée met en évidence la façon dont le régulateur interprète ses propres lignes directrices. Dans le cadre d’une déclaration impliquant la délivrance d'avis, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a interprété ses propres lignes directrices en ajoutant un critère non prévu. Le Conseil d’Etat juge que l’erreur de droit fondée sur la méconnaissance des lignes directrices doit être écartée.
Plein feu sur les modalités d’imputation des retenues à la source issues de revenus de capitaux mobiliers supportées par les sociétés soumises à l’IS
Le Conseil d’Etat profite de deux arrêts pour d’une part préciser les modalités de l’imputation et d’autre part de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel
Un syndicat de copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail
Le licenciement d’un gardien d’immeuble n’est donc pas soumis au droit du licenciement économique
Les personnes publiques peuvent être candidates à l’attribution d’un Marché public
Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique si leur candidature satisfait à un intérêt public local.
Qualification des intérêts provenant de sommes consignées dans le cadre d’une cession de titres : revenus de capitaux mobiliers ou plus values ?
Le Conseil d’Etat se prononce
Le pouvoir souverain de l’assemblée générale
Le refus en assemblée générale d'une autorisation non nécessaire s'impose au demandeur
Les courriels professionnels du salarié peuvent-ils être valablement produits en l’absence de déclaration simplifiée du système de messagerie auprès de la CNIL ?
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés (…) ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »
Opposition au versement du prix de cession d’un lot de copropriété
L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache.
Assurance et acceptation de l’offre de l’assureur
L’acceptation par le promoteur de l’offre émise par l’assureur, à qui il adresse, par ailleurs, trois chèques en règlement des primes, vaut formation du contrat d’assurance
Demande reconventionnelle, pas d’obligation de clause de médiation.
Une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ne conditionne pas la recevabilité d’une demande reconventionnelle.
