Bail loi du 6 juillet 1989 et congé pour vendre
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente
Impartialité du juge des référés dans le domaine contractuel
Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation de marché public dans le cadre d’un référé précontractuel, peut prononcer la suspension de l’exécution du même contrat dans le cadre d’un référé-suspension, sans qu’il y ait méconnaissance du principe d’impartialité.
Des marques qui font mouche
L’intention frauduleuse du déposant d’une marque peut notamment résulter de sa non-exploitation.
Peut-on renoncer à une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail
« La clause de non concurrence est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution de cette convention. »
Comment devenir riche?
La question est courte et n’est pas dénuée d’intérêt dans une époque où l’économie tourne vite et l’argent circule à tous les niveaux. La crise économique actuelle ne doit pas être pas un frein à cette question légitime. Analyse entre patrimoine et création de richesse.
Résolution de vente et conséquences sur le bail
La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, l’acquéreur qui ne peut plus opposer la bonne foi à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente pour s’opposer à la demande de restitution des loyers présentée par le vendeur, doit les lui reverser.
Réglementation taxi et VTC
Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la demande de suspension du décret d’application du 30 décembre 2014 de la loi « Thévenoud »
Le titulaire des droits incorporels sur une œuvre n’est pas toujours le propriétaire de son support
Un photographe ayant signé un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés avec une agence de Presse, bien que titulaire des droits incorporels sur ses oeuvres, n’est pas autorisé à diffuser sur son site Internet et sa page Facebook les fichiers numérisés de ses photographies réalisés par l’agence, supports corporels appartenant exclusivement à cette dernière.
Du nouveau en 2015 pour le droit de la commande publique ?
C’est une année mouvementée qui se dessine dans le Droit de la commande publique avec un projet d’ordonnance rationalisant le droit de la Commande publique.