Succession d’employeurs et reprise d’ancienneté
« Ayant constaté que chacun des employeurs avait signé avec les salariés un contrat de travail distinct… ceux-ci pouvaient prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.»
Loi Macron : INPI vs INFOGREFFE
A l’ère du numérique et de l’Open Data, le Ministre de l’économie a entendu rendre les informations collectées par les greffiers des Tribunaux de commerce auprès des entreprises (statuts, comptes annuels, extraits K-bis,…) accessibles gratuitement à tout citoyen par voie électronique et a souhaité confier cette mission à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle au détriment des greffiers, qui assuraient jusqu’ici, via le site Internet infogreffe.fr, la diffusion payante de ces données.
CDD : quand 225 contrats sur 11 années peuvent se justifier.
Caractérisation de l'absence de lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L’engagement de caution signé par un illettré doit être fait par acte authentique
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Loi Macron, baux commerciaux et formalisme de transmission d’actes : la Loi Pinel déjà réformée.
Moins d’un an depuis l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2015, la loi Macron revient sur les formes de transmission des congés et demandes de renouvellement
La révision triennale du loyer suppose une demande de révision
La juridiction saisie de la fixation du loyer du bail renouvelé ne peut tenir compte des demandes de révision du loyer que le bailleur n’a pas formulé.
Intérêts moratoires en cas de retenue à la source payée à tort
Le Conseil d’Etat fixe le point de départ du calcul des intérêts moratoires
Harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
« Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.»
Requalification en CDI : 589 CDD, c’est trop…
… Même dans un secteur d'activité où le recours au CDD est un usage constant.
L’insuffisance de la précision sur le durée de l’engagement de caution le rend nul
S’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, la durée de l’engagement de caution doit être précisé clairement sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte