Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi MACRON complète les dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE.
Absence de notification de la mutation au Syndicat des copropriétaires et arriéré de charges.
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
Prescription biennale et assurance
La prescription biennale n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action
Procédure d’inaptitude troublée par la mise en retraite du salarié à 60 ans : quelle indemnisation pour le salarié ?
Le médecin du travail qui omet de faire passer la seconde visite requise ne commet pas un harcèlement moral à l'égard du salarié.
Une demande d’explications écrites au salarié peut constituer une sanction disciplinaire
« La procédure de demande d’explications écrites mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, le procès verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et la réponse écrite du salarié étant conservée dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une mesure disciplinaire.»
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires et procédure civile
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires peut être présentée en tant que moyen de défense devant le juge de proximité compétent pour statuer sur celle-ci.
Signature de la lettre de licenciement dans un groupe
« Le signataire de la lettre de licenciement occupant les fonctions de directeur financier de la société holding bénéficiaire d’une délégation de pouvoir de la filiale n’est pas une personne étrangère à l’entreprise.»
Clause de variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit : obligation de mentionner le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Lorsque le contrat de prêt contient une clause prévoyant une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Délai de rétractation et notion d’acte d’exécution du mandat de vente.
L'agent immobilier contrevient aux dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation en son ancienne rédaction en recherchant des acquéreurs avant l'expiration du délai légal de réflexion et ce même si celui-ci n’a pas exigé ou obtenu de son client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque.
Le retour du salarié détaché dans son poste d’origine ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail.
Le salarié qui refuse délibérément sa réintégration à l'issue du détachement encourt un licenciement pour faute grave.