Loi MACRON : le droit de préemption des SAFER s’étend aux donations entre vifs
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.
Loi Macron : les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
La Loi MACRON prévoit des dispositions concernant le reclassement du salarié dans les entreprises ou groupes internationaux, relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements, aux conséquences de l’annulation de la décision de validation et d’homologation du PSE pour insuffisance de motivation, aux contrats de sécurisation professionnelle…
LOI MACRON : La fin des factures « papier » est annoncée
Dans les relations entre les entreprises, la facturation électronique remplacera-t-elle bientôt les factures papier ?
Carte des pratiques et montages abusifs : Non application de retenue à la source sur dividendes
Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes
Calcul du préjudice subi par le client d’un PSI manquant à son obligation de conseil et de mise en garde
Les dommages et intérêts allouées au client du PSI en réparation de son préjudice peuvent excéder la perte subie, et contenir un peu d’arbitraire...
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .
Affichage du permis de construire sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat vient systématiser la solution selon laquelle seul, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, l’affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche, s’agissant du terrain non desservi par de telles voies.
Carte des pratiques et montages abusifs : Utilisation abusive d’un PEA
Inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Le décret pris pour l’application des articles 63 et 64 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Prêt et nantissement d’un contrat d’assurance-vie : pas d’indivisibilité automatique des contrats.
En cas de nantissement d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt, il appartient au juge de vérifier si la commune intention des parties était de constituer un ensemble contractuel indivisible.
