L’assignation en paiement radiée du rôle ne se voit pas bénéficier de l’interruption de la péremption.
La radiation, acte émanant du juge, n’est pas considérée par la Cour comme un acte de procédure interrompant le délai biennal de péremption.
Signalement par les huissiers des commandements de payer – Décret d’application.
A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette, l’huissier devra signaler le commandement de payer à la CCAPEX par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels soit en adressant directement une copie.
C’est la présentation de la proposition de rectification qui interrompt la prescription même si le contribuable récupère le pli après le 31 décembre.
Encore faut il que le contribuable soit avisé de la présentation
Clause compromissoire dans un contrat faisant l’objet d’une action en nullité de la période suspecte
La clause compromissoire figurant dans un contrat attaqué par le liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ne trouve pas à s’appliquer.
Nomination des contrôleurs et pouvoir d’appréciation du juge-commissaire
Le juge-commissaire conserve un pouvoir d’appréciation dans la nomination des contrôleurs et n’a pas l’obligation de désigner tous les créanciers qui en font la demande.
Fichier National des Interdits de gérer : Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
Le Fichier National des Interdits de gérer sera en vigueur au 1er janvier 2016, et comprendra les mesures d’interdiction résultant de décisions antérieures.
Les suites de l’arrêt DE RUYTER
L’administration fiscale édite un nouveau document précisant les pièces justificatives à fournir à l’appui de la réclamation
Le juge judiciaire demeure compétent pour connaitre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de ses sous-traitants, dans le cadre d’un litige l’opposant, devant le juge administratif, à l’administration
Dans sa décision du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a fait application de la règle générale dégagée par la jurisprudence Société de Castro pour écarter la compétence du juge administratif dans le cadre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant.
Syndicat des copropriétaires et prescription
Rien n’interdit à un Syndicat de copropriétaires d’acquérir la propriété d’un lot par voie d’usucapion
Preuve de l’usage réel et sérieux d’une marque sur internet
La preuve de l’exploitation d’une marque comme titre d’un magazine en ligne peut être rapportée grâce à des constats d’huissiers prouvant leur existence sur le web à la date des procès-verbaux et par des rapports d’audience réalisés sur le site internet de publication.
