SOURCE : Cass.3ème Civ., 8 octobre 2015, n°14-16.071
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Vu l’article 2272 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que M.X… était propriétaire d’un immeuble qu’il a divisé puis vendu par lots ; que, par acte du 19 septembre 2007, Monique Y… veuve X… et Mme X… ont vendu un lot de copropriété correspondant à un garage, à M. Z…, déjà propriétaire d’autres lots ; que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 cours Anatole France (le syndicat), se prévalant de l’acquisition du lot par prescription, a assigné M.Z… ainsi que Mmes Y… et X… en inopposabilité de la vente et restitution du lot ; que Monique Y … est décédée le 13 juin 2011 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt relève que la qualification de partie privative du garage n’est pas contestée et se trouve corroborée par le règlement de copropriété et qu’aucun vote n’a entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance de celui-ci et retient que l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 interdit d’imposer à un copropriétaire la transformation d’une partie privative en partie commune, fût-ce par le jeu de la prescription acquisitive et que, l’objet d’un syndicat étant de conserver et d’administrer l’immeuble, celui-ci ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc acquérir par prescription les parties privatives de l’un de ses membres ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
