SOURCE : Conseil d’Etat, 19 avril 2013, Ville de MARSEILLE, req. n° 365340

S’il est constant que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres [1], le Conseil d’Etat vient de préciser que l’incertitude de la méthode de notation telle qu’elle conduit la personne publique à modifier la formule lors de l’analyse des offres, porte une atteinte au principe d’égalité entre les candidats.

En l’espèce, la Ville de Marseille avait prévu, dans le cadre de la passation d’un marché de destruction de véhicules, une méthode de notation dont l’incertitude avait conduit non seulement la société requérante à transmettre deux bordereaux de prix unitaires, mais également les auteurs du rapport d’analyse des offres à vouloir modifier la formule en cours de procédure afin d’être en mesure de noter l’offre de la société attributaire.

Le Conseil d’Etat estime que c’est à bon droit que le Juge des Référés du Tribunal Administratif de MARSEILLE, saisi par la Société PURFER, avait annulé dans ces conditions la procédure de passation.

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats

[1] Conseil d’Etat 31 mars 2010, Collectivité Territoriale de CORSE, requête n° 334 – 279