Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi “Urbanisme et Habitat” du 2 juillet 2003, les propriétaires d’ascenseurs sont tenus d’effectuer des travaux de mise aux normes comportant 17 dispositifs de sécurité visant à réduire les principaux risques d’accidents graves ou mortels.
Les travaux à effectuer ont été étalés suivant plusieurs phases distinctes.
Initialement fixée au 3 juillet 2008, la première phase est arrivée à échéance fin 2010 et concernait les travaux urgents en termes de sécurité.
La seconde phase arrivait à échéance le 3 juillet 2013 en application des dispositions de l’article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l’habitation :
“Le propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :
II. Avant le 3 juillet 2013 :
1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduire ;
2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention et un éclairage de secours en cabine ;
3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage ;
4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine ;
5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant ;
6. Un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;
7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation”.
A l’approche de la date d’échéance de cette deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a réalisé un bilan d’avancement des travaux de mise aux normes.
Ce bilan fait apparaître deux éléments :
– Un retard important, 40% des ascenseurs n’étant toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance,
– Un glissement en coût et en nombre d’ascenseurs finalement concernés par l’un des travaux prévus, l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt coûtant environ 19 000 euros par ascenseur.
En conséquence, Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a décidé du report d’un an, donc à début juillet 2014, de la date d’échéance de la deuxième phase.
Ce nouveau délai sera entériné par une modification, par Décret en Conseil d’Etat, de l’article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
