Le commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d’irrecevabilité de la procédure introduite par l’assignation consécutive à celui-ci
Cass.Civ.2., 11 décembre 2025, n°22-21730, n°1292 FS-B
La Cour de cassation clarifie les conséquences du non-respect de l’article L. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, qui précise que la saisie des immeubles communs doit être poursuivie contre les deux époux.
Au cas d’espèce, une banque accorde un prêt immobilier à un couple marié sous le régime de la communauté légale pour l’achat d’un bien en indivision. Le cessionnaire de la créance délivre un commandement de payer valant saisie immobilière au seul époux et assigne le couple à l’audience d’orientation.
Le Juge de l’exécution valide ce commandement, et la Cour d’appel ordonne la vente forcée. Elle précise que le non-respect de l’obligation de poursuivre la saisie contre les deux époux communs en bien n’entraîne pas la nullité de l’acte de saisie, mais seulement son inopposabilité à l’épouse du débiteur.
La Cour de cassation rejette cette interprétation et rappelle que, si chaque époux peut généralement exercer seul les actions relatives aux biens communs (article 1421 du code civil), la procédure de saisie immobilière concernant un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux. Les juges de la deuxième chambre civile excluent ainsi toute restriction à l’application de l’article L. 311-7.
La Cour de cassation rejette la sanction d’inopposabilité, retenue par la Cour d’appel, en cas d’irrégularité dans la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière. Elle estime que le commandement doit être délivré à chacun des époux, sous peine d’irrecevabilité de la procédure introduite en vue de comparaître à l’audience d’orientation.
Par conséquent, l’arrêt de la Cour d’appel est cassé et annulé sans renvoi. Le créancier évincé devra reprendre la procédure de saisie immobilière en délivrant un commandement, cette fois-ci aux deux époux.
