Source : Cass. 3ème civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-27101
Deux sociétés ont vendu à une SCI un terrain.
L’acquéreur qui souhaitait affecter une partie de ce terrain à la construction d’un immeuble industriel mais n’a pas été en mesure de réaliser ce projet en raison de la pollution du terrain, a alors assigné les vendeurs en invoquant une violation de leur obligation de livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans l’acte de vente.
Les juges du fond ont estimé que l’acquéreur avait été parfaitement informé de l’existence d’un risque de pollution dans la mesure où un tableau de stockage recensant les produits chimiques présents sur le terrain et pouvant avoir pollué le sous-sol avait été annexé à l’acte de vente.
Par ailleurs, les juges du fond ont également retenu que dans cet acte de vente l’acquéreur avait expressément renoncé à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et en ont déduit que la délivrance du terrain était conforme à la convention des parties.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
