Étiquette : obligation de délivrance – vente

Risque de pollution accepté, action contre le vendeur rejeté

L’acquéreur, informé de l’existence d’un risque de pollution et ayant renoncé expressément dans la convention à engager la responsabilité de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas invoquer une non-conformité du bien livré

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ