L’arrêt de travail pour maladie suite à un congé maternité a-t-il pour effet de reporter le point de départ de la protection de 4 semaines ?
« Si la période de protection de 4 semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie.»
Licenciement dans une filiale : la société mère peut déléguer pouvoir à son directeur financier afin de signer les lettres de la procédure.
Le DAF de la société mère n'est pas une personne étrangère à l'entreprise.
Rupture conventionnelle : caractérisation du vice du consentement du salarié.
Induire le salarié en erreur peut s'avérer fatal pour l’employeur.
Le nombre de salariés dans la société s’apprécie au jour de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique.
L’appréciation de l’effectif d’une société, pour l’élaboration d’un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » se fait à la date de consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan.
Licenciement d’un salarié de retour de congé sabbatique : quelle justification pour le licenciement ?
Est justifié le licenciement du salarié ayant refusé plusieurs postes similaires à celui occupé avant son départ en congé sabbatique.
Critiquer le licenciement d’un collègue sur un site d’informations en ligne ne justifie pas un licenciement.
A condition toutefois que les propos incriminés soient exempts de tout caractère injurieux ou vexatoire.
Transaction signée entre la signature de la rupture conventionnelle et la date d’homologation par l’autorité administrative : quelle validité ?
Une transaction ne peut être valablement conclue que si elle intervient postérieurement l'homologation de la rupture par l'Inspection du Travail.
Sanction d’une prise d’heures de délégation injustifiée par un représentant du personnel : le licenciement est encouru.
Travailler pour une autre entreprise pendant ses heures de délégation constitue un manquement à l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail.
Licenciement économique : incidence de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sur la contestation du licenciement.
L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique.
Possibilité de rupture conventionnelle pendant le congé de maternité et pendant la période de protection de 4 semaines, validée par la Cour de Cassation.
Pour autant qu'elle soit exempte de toute fraude ou vice du consentement.
Peut-on renoncer à une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail
« La clause de non concurrence est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution de cette convention. »
L’employeur peut-il licencier après l’exercice par le salarié de son droit de rétractation de la rupture conventionnelle ?
« La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation pour l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire… »