Les courriels professionnels du salarié peuvent-ils être valablement produits en l’absence de déclaration simplifiée du système de messagerie auprès de la CNIL ?
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés (…) ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »
Modalités de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie.
Le salaire de référence est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Le cumul d’irrégularités dans la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte n’emporte pas droit à un cumul d’indemnités.
L’indemnité de 12 mois de salaire prévue par l’article L.1226-15 du Code du Travail répare l’ensemble des préjudices subis.
Rupture conventionnelle : L’administration peut- elle retirer son refus d’homologation ?
« Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail ne crée de droit acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers ; une telle décision ne peut par la suite être légalement retirée par son auteur. »
Rupture conventionnelle : la rétractation du refus de validation par la DIRECCTE n’est pas une cause de nullité de la rupture.
La rupture finalement homologuée est valable.
Inaptitude du salarié : des tâches réalisées par des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement.
Par suite le licenciement est parfaitement justifié.
Avis d’aptitude avec réserves et licenciement
« Le licenciement fondé sur le refus par le salarié d’une mutation dans le cadre d’une clause de mobilité, sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude du Médecin du Travail ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. »
Une faute grave commise par un salarié peut justifier sa mise en retraite d’office.
Le refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Cas de justification du licenciement d’une salariée enceinte.
L’absence de titre autorisant une salariée étrangère à travailler en France justifie son licenciement, nonobstant son état de grossesse.
Prise d’acte de la rupture : ce qui caractérise un manquement grave
L’absence d’organisation par l’employeur d’une visite médicale d’embauche, de visites périodiques ou même de reprise est constitutive d’un grave manquement qui légitime la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
La faute lourde dans le viseur de la Chambre Sociale.
La commission volontaire d’un acte préjudiciable aux intérêts de l’entreprise ne caractérise pas la volonté de nuire du salarié.