Le décret relatif à la procédure de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique vient de paraître
L’article L 1233-4 du Code du Travail modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré, sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L’Avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail de son client ?
La réponse est oui en vertu de la théorie du mandat apparent.
Motivation de la lettre de licenciement
Ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le Code du Travail : 3 décrets d’application sont parus au Journal Officiel du 17 décembre 2017 dont un concernant la motivation de la lettre de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis due au salarié inapte
« L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».
Rupture conventionnelle : irrecevabilité de la demande en nullité d’une décision implicite d’homologation
« Est irrecevable la demande en nullité d’une convention de rupture introduite 12 mois après l’homologation de la convention qui avait reçu application »
Conséquences de la non-distribution de la lettre de licenciement
« L’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois : le licenciement est régulier. »
Divulgation par une salariée du montant des salaires perçus par certains de ses collègues : il s’agit d’une faute grave
« Après avoir constaté que la salariée a divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues manquant aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées (…) la Cour d’Appel a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
Licenciement pour refus d’oter son voile
« Le licenciement fondé sur le refus d’une salariée d’ôter le voile en l’absence de règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes dispositions et fondé sur un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé est discriminatoire……. »
Retrait du permis de conduire d’un salarié commercial.
8 mois de retrait prononcés par une juridiction espagnole constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Licenciement disciplinaire : le Juge doit apprécier, non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux.
Utilisation parfois abusive de la carte de télépéage et téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels volumineux ne sont pas nécessairement constitutifs d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié en raison de son âge.
« Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait en cas de nullité du licenciement (…) la non-déduction du revenu de remplacement perçu par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. »
Voile islamique : dernière Jurisprudence de la Cour de Cassation après avis de la CJUE.
Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité pour les salariés en contact avec la clientèle.