Litige en matière de durée du travail et d’existence d’heures supplémentaires : précision sur l’office du Juge du fond pour forger sa conviction
Impossibilité de faire peser la charge de la preuve de la durée du travail sur le seul salarié
Quelle est la valeur juridique des précisions du médecin du travail sur le reclassement du salarié inapte ?
Les échanges de mails entre l’employeur et le médecin du travail en vue d’un éventuel reclassement peuvent être produits pour étayer l’impossibilité de reclassement.
Dénonciation d’une discrimination par le salarié
« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »
Rupture conventionnelle en période de difficultés économiques
« La rupture conventionnelle conclue alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyait la suppression du poste du salarié, cette information étant dissimulée par l’employeur, est nulle. »
Licenciement pour abandon de poste du salarié ne reprenant pas son poste à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
Le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié
Relation amoureuse au travail : quand le conte de fée prend fin et aboutit au licenciement de l’un des salariés.
Pose d’une balise sur le véhicule personnel d’une collègue et envoi de deux courriels intimes au moyen de la messagerie professionnelle : acte de la vie privée ou acte de la vie professionnelle ?
Licenciement pour motif économique : quel délai de prescription pour la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’acceptation du CSP ?
Le délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail s’applique à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements.
Licenciement pour motif économique : la créance du salarié fixée au titre de l’indemnité supra légale de licenciement n’est pas opposable à l’AGS.
L’indemnité supra légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un PSE, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.
Circonstance vexatoire entourant le licenciement : même en cas de faute grave le salarié peut en obtenir l’indemnisation
L’existence d’une faute grave n’exonère pas l’employeur de s’abstenir de tout comportement vexatoire à l’égard du salarié
Nullité du licenciement
Les salaires à prendre en compte pendant la période d’éviction de l’entreprise « Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité due à la salariée dont la réintégration a été ordonnée, est le salaire qu’aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler pendant la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration au poste qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail »
Dommages et intérêts accordés à un salarié licencié pour faute grave en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement.
« La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement qu’elle a déclaré fondé sur une faute grave, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires ».
DRH au temps de la COVID-19 ? Aucun droit à l’erreur !
Maître Christine MARTIN, associée du département Droit Social du Cabinet, était l'invitée du magazine FOCUS RH