Rupture conventionnelle : effet de la rétractation de l’employeur reçue par le salarié après l’expiration du délai.
Ayant été envoyée pendant le délai de 15 jours, la rétractation de l’employeur produit ses effets à l’égard du salarié.
Quels sont les salaires à prendre en compte pour l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement est déclaré nul ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant de la nullité du licenciement doit prendre en compte le salaire moyen eu égard aux mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Action en nullité de la transaction conclue avant la liquidation judiciaire de l’entreprise, quelle Juridiction compétente ?
Compétence du Tribunal de la Procédure Collective et non pas du Conseil des Prud’hommes.
Licenciement d’un salarié protégé au terme de la période de protection.
Si les faits reprochés ont été commis pendant la période de protection, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail est requise.
Caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé par la persistance de l’employeur à appliquer un système de décompte dont il sait qu’il aboutit à des résultats erronés.
L’existence d’un système conventionnel de quantification préalable du temps de travail ne permet pas à l’employeur d’échapper à la rémunération du temps de travail réellement accompli.
L’employeur peut être assisté lors de l’entretien de rupture conventionnelle.
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Absence de validité d’une transaction mise en œuvre dans le cadre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.
La mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ne peut être subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction.
Rupture conventionnelle : employeur assisté et salarié se présentant seul, quelle conséquence ?
A défaut d’avoir engendré une contrainte ou une pression pour le salarié, l’assistance de l’employeur n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle.
Le Conseil d’Etat valide le décret prévoyant la possibilité de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la notification de la lettre de licenciement.
La précision de la motivation du licenciement après la notification de celui-ci, est conforme à la Convention n°158 de l’OIT et au droit à un procès équitable, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La visite de l’inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise n’est pas un acte interruptif de prescription.
La Chambre criminelle précise que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions.
Point de départ du délai d’un mois pour notifier un licenciement pour faute grave.
Le report de l’entretien préalable à la seule initiative de l'employeur, ne permet pas de prolonger le délai d’un mois pour notifier le licenciement.
Point sur la nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles applicable à partir du 1er décembre 2019
Un récent décret, simplifie et clarifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.