Remplacement du maire et indemnité
Le versement d’une indemnité à l’adjoint qui supplée le Maire est empêché d’accomplir sa mission est conditionnel.
Comment renoncer à la clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas, elle doit être explicite.
Rupture du contrat de travail à durée déterminée pendant une période de suspension du contrat de travail :
« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cadre d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ».
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique prescrit pendant le délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale ne peut pas être indemnisé.
Contrôle URSSAF : il faut attendre la mise en demeure avant de saisir le TASS.
Seule la mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
Statut protecteur du défenseur syndical :
« Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur le liant à un mandat extérieur à l’entreprise, d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ».
Comportements discriminants et harcelants commis par des tiers, la Cour de cassation étend le domaine de responsabilité de l’employeur en exigeant une réaction immédiate de sa part.
En cas de comportement discriminatoire l’employeur doit, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, intervenir immédiatement quand bien même les auteurs se trouvent sous une autorité de fait ou de droit.
Rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral.
En l’absence de vice du consentement, la rupture ne peut être annulée.
Projet de loi PACTE : mise à jour des derniers amendements du SENAT.
Quels seraient les impacts du relèvement des seuils sociaux de 50 salariés à 100 salariés ? Il s’agit de la proposition du Sénat qui souhaite que les seuils soient réhaussés étant considérés comme un frein à l’embauche.
Le licenciement justifié par l’absence prolongée du salarié ne peut avoir pour origine des faits de harcèlement moral.
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée au fonctionnement de l’entreprise.
Statut protecteur non applicable au défenseur syndical qui n’avait pas informé son employeur de son mandat.
En particulier lorsqu’il n’est pas établi que l’employeur en ait été informé par la DIRECCTE au jour de la notification de la rupture de la période d’essai.