Heures d’astreinte et réductions de charges issues de la loi TEPA ne sont pas incompatibles.
Dès lors qu’une période d’astreinte revêt pour le salarié le caractère d’heures supplémentaires, la loi TEPA lui est applicable.
Précision sur les éléments de salaire à prendre en compte pour la comparaison avec le salaire minimum garanti.
En l’absence de disposition conventionnelle contraire, toutes les sommes versées en contrepartie du travail rentre dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.
La limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME
Depuis le 1er décembre 2018, en Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne peut plus dépasser, pour un même établissement d’une PME, 270 jours sur une période de 3 ans.
Forfait jour : l’absence de contrôle par l’employeur de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié peut coûter cher.
A défaut pour l’employeur d’établir le contrôle de l’exécution de la convention de forfait jours, celle-ci est sans effet et le salarié est en droit de solliciter le règlement d’heures supplémentaires.
Désignation du salarié conducteur du véhicule de fonction : application immédiate selon la Cour de cassation.
L’employeur est tenu de désigner son salarié dans les 45 jours de la réception de la contravention en vertu de l’article L 121-6 du code de la route indépendamment de la date de commission de l’infraction et du destinataire de l’avis.
Le non-paiement des heures supplémentaires : mise au point réalisée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, tout en précisant que l’absence de paiement d’heures supplémentaires ne justifie pas nécessairement la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La rémunération d’un salarié gréviste : comment procéder à l’égard des primes ?
La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les conditions de la retenue de salaire opérée par l’employeur en cas de grève, tant à l’égard du salaire que pour le paiement des primes, en indiquant qu’il peut tenir compte des périodes d’absences dans la mesure où toutes les absences entrainent les mêmes conséquences.
L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.
Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.
Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?
Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.
Infraction aux dispositions d’ordre public concernant le travail à temps partiel : condamnation in solidum de la société et de son gérant
Le gérant de la société engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Précision sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue dans la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.
L’indemnité prévue doit également être versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.