Rappel de salaire temps partiel/temps complet : quelles conséquences pour le Compte Personnel de Formation ?
Le salarié doit être rétabli dans ses droits à temps complet au titre du Compte Personnel de Formation
Le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.
Le recours systématique aux heures supplémentaires excède le pouvoir de direction de l’employeur et constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Par conséquent, à défaut d’accord, le refus de cette modification n’était pas fautif.
Travail à temps partiel : lorsque les heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépassent la durée légale du travail, la requalification en un contrat de travail à temps plein est encourue
Et ce même si l’horaire mensuel reste inchangé.
Convention collective du bâtiment : le covoiturage peut-il permettre à l’employeur d’échapper à l’indemnité de grand déplacement ?
Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable au sens de la convention collective du bâtiment
TEMPS PARTIEL : le dépassement au cours d’une seule semaine de la durée légale du travail
La réalisation d’heures complémentaires au-delà de la durée légale du travail durant une semaine a pour effet la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, même si l’horaire mensuel contractuel reste inchangé
La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements
La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes
Délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission
« Il résulte de la combinaison des articles L 1471-1 du Code du Travail et L 1251-5 du Code du Travail que le délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat ».
Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?
Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail
Inapplicabilité des textes relatifs à la durée du travail aux employé(e)s de maison
Dès lors que le salarié effectuait des tâches à caractère familial ou ménager, le contrat de travail ne peut pas être requalifié en un contrat à temps complet.
Durée du travail fixée par voie conventionnelle à un niveau inférieur à la durée légale : quelles conséquences en matière d’heures supplémentaires ?
A défaut de disposition spécifique, l’abaissement de la durée du travail n’entraîne pas l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Pas d’entraide familiale pour l’épouse d’un gérant titulaire d’un contrat de travail, pour les heures effectuées au-delà de la durée contractuellement prévue, fut-ce à titre bénévole
Par suite, les cotisations sociales correspondant à la durée du travail réellement effectuées doivent être versées à l’URSSAF.
Une clause de renonciation dans le contrat de travail au droit du salarié en matière de fractionnement du congé principal peut-elle être opposée par l’employeur ?
« Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né et ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal »