Convention de forfait : validité de la clause contractuelle prévoyant un salaire brut pour 169 heures mensuelles.
La signature du contrat de travail marque l’accord du salarié à l’inclusion des heures supplémentaires dans sa rémunération.
Pas de sanction disciplinaire possible sans règlement intérieur prévoyant l’échelle des sanctions.
Ceci pour les entreprises de 20 salariés dépourvues de règlement intérieur.
Liberté religieuse – contrat de travail et droit de l’Union Européenne
Selon la CJUE le port de signes religieux en entreprise peut être restreint dans la mesure où (i) une règle interne prévoit la mise en place d’une politique de neutralité vis-à-vis de sa clientèle et (ii) si les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Obligation de rémunérer le salarié absent pour cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance.
Dix jours d’absence constituent une durée relativement sans importance au sens de l’article L.1226-23 du Code du Travail.
Réduction du temps de travail : les salariés maintenus à 39 H peuvent-ils prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour celles effectuées entre 35 et 39 heures ?
La réponse est non, ils peuvent juste prétendre à la majoration des heures effectuées entre 35 et 39 heures.
Reclassement à l’étranger
Le salarié n’ayant exprimé en matière de reclassement sur des postes situés à l’étranger qu’une préférence pour un pays, il est considéré que l’employeur en ne proposant pas un poste situé dans un autre pays compatible avec les qualifications du salarié méconnait son obligation de reclassement
Précision de la Cour de Cassation sur la nature des primes de panier et indemnités de transport.
De telles indemnités constituent un remboursement de frais et non pas un complément de salaire.
Intelligence collective : que faire quand TIC et formation ne suffisent pas ?
De quels comportements collaboratifs votre organisation a-t-elle besoin ? Lesquels gagneriez-vous à inciter, et au moyen de quelles « récompenses » ? Un outil aide à décider.
Saisie des rémunérations : la vigilance des employeurs s’impose.
La mainlevée donnée par le Trésor Public a pour effet de faire reprendre la procédure de saisie des autres créanciers, peu important son motif.
Travail à temps partiel : le délai de prévenance de 7 jours pour modifier l’horaire de travail n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur.
Ce délai n’est pas applicable lorsque la modification intervient avec l’accord express du salarié dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.
Renouvellement du CDD : la poursuite du travail par le salarié ne permet pas de présumer son accord quant au renouvellement du contrat initial avant l’échéance de celui.
Dès lors, la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée est encourue.
Indemnité de précarité versée à l’expiration d’un contrat de travail intérimaire : pas de souplesse dans l’interprétation du texte.
Un délai de 9 jours ne permet pas d’échapper au paiement de l’indemnité.