Nouvelles obligations en matière de détachement : ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Les dispositions de la directive Européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 ont été transposées par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.
Comment renoncer à la clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas, elle doit être explicite.
Caractérisation d’un manque de lien de subordination entre une société et son associé unique, ancien gérant qui se prévaut d’un statut salarié.
Le pouvoir de révoquer le gérant exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié.
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l'employeur de décider unilatéralement un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord des salariés.
Salarié contractuellement obligé de détenir un véhicule personnel pour effectuer sa prestation de travail.
Quelle incidence sur le contrat de travail si cette condition n’est plus remplie ?
Licenciements de personnels d’une résidence pour personnes âgées
Les licenciements d’infirmières employées par un Syndicat des Copropriétaires chargé d’administrer une Résidence de personnes âgées qui disposait d’un service médical, doivent être considérés comme des licenciements économiques.
Livreur de repas à vélo : le lien de subordination est reconnu
« La Cour d’Appel qui considère que le contrat liant un coursier à un opérateur de plate- forme numérique n’est pas un contrat de travail « alors que l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi, en temps réel par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier… » viole l’article L 8221-6 II du Code du travail
Requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel et paiement des périodes intercalaires
« Le rappel de salaires (pendant les périodes intercalaires) est subordonné à la preuve par le salarié de ce qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur pendant ces périodes »…
Heures supplémentaires
« Il appartient au Juge de rechercher si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié »
Contrat à durée déterminée : conséquence de l’absence de signature par l’employeur.
L’absence signature de l’une des parties entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.
Transfert d’entreprise : le transfert des contrats de travail emporte-t-il transfert du règlement intérieur ?
S’agissant d’un acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail.
Clause de non-concurrence : mise en œuvre en cas de mobilité intra-groupe
En cas de mobilité intragroupe, les effets de la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail ne sont pas suspendus jusqu’à la rupture du second contrat de travail de sorte que sa durée dans le temps ne peut être reportée ou allongée
