Réforme de la procédure civile
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel.
Recours indemnitaires : rappel de l’application de la prescription quadriennale aux créances des personnes publiques
Le Conseil d’Etat juge que la règle du délai raisonnable dégagée par la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux recours en responsabilité.
Conditions de modification du cahier des charges d’un lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement n’est pas subordonnée à l’unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée qu’il prévoit
Arrêté de cessibilité : Précisions sur les parcelles devant être mentionnées
La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux est venue préciser les règles posées par l’article L. 131-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’usage abusif des ordonnances de désistement d’office est sanctionné
Le CE rappelle que si les motifs ayant conduit les juges du fond à prendre une ordonnance de désistement d’office ne peuvent utilement être discutés devant le juge de cassation, en revanche, ce dernier demeure compétent pour contrôler l’usage abusif de telles ordonnances.
Pas de référé-provision sans décision préalable
Source : CE, 23 septembre 2019 n°427923 C’est dans une récente et brève décision que le Conseil d’Etat a fait application de la règle de la décision préalable au référé-provision. Un détenu sollicitait la condamnation de l’Etat à lui verser une provision au titre du préjudice financier qu’il estimait avoir subi du fait de la méconnaissance, par l’administration pénitentiaire, des règles relatives à la rémunération des personnes détenues. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ayant fait droit à la demande du détenu, le ministre de la Justice a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.…
Sous-traitance et référé-provision : Précisions sur l’action en paiement direct contre le maître de l’ouvrage
Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance de référé-provision, la Haute juridiction réaffirme le droit, pour le sous-traitant, d’engager une action en paiement direct des sommes qu’il estime lui être dues à l’encontre du mandataire du maître de l’ouvrage.
Délais de recours contentieux : Rappel sur les conséquences d’un recours administratif mal dirigé
La CAA de Bordeaux est venue rappeler qu’un recours administratif adressé par erreur à un service subordonné à l’autorité compétente n’est pas de nature à faire obstacle à l’interruption du délai de recours contentieux.
Permis de construire : Panneau d’affichage incomplet et étendue de l’obligation de notification du recours
La CAA de Bordeaux a jugé que le défaut de mention de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sur le panneau d’affichage du terrain empêche l’auteur du recours de connaitre l’obligation de notification de son recours à laquelle il est tenu.
Marchés publics : Précisions sur l’intérêt à agir des associations de contribuables locaux
Le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les règles relatives à la recevabilité des requêtes présentées par les associations de contribuables locaux contre les marchés publics passés par les collectivités dont ils dépendent.
Marchés publics : Une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation est-elle de nature à caractériser un vice de consentement ?
C’est dans une décision récente que le Conseil d’Etat a répondu par la négative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Flash-actu du Cabinet : Johanna HENOCQ
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée de Johanna HENOCQ au Département « Droit Public ».
