Réseaux de distribution d’électricité : Qui en est le propriétaire ?
Le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des réseaux d’électricité revient à la personne publique compétente en matière d’organisation des réseaux.
Equipement commercial : Précisions sur le certificat de conformité devant être communiqué à l’administration préalablement à l’ouverture au public
Les porteurs de projets, qui sont contraints de communiquer, un mois avant l’ouverture au public d’un équipement commercial, un certificat de conformité établissant que le projet, tel qu’il a été réalisé est conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale qui leur a été délivrée, se voient délivrer des précisions quant à l’établissement, au contenu et au contrôle du certificat.
Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique
Les collectivités territoriales ou un EPCI peuvent candidater à un contrat de commande publique en vue de satisfaire un intérêt public local sans fausser les conditions de la concurrence.
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux – création d’une « police spéciale du logement »
Panégyrique des mesures visant à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux
Les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ?
Il n'est pas possible de considérer, d'une manière générale, voire pour certaines catégories seulement d'association, du secteur médico-social, que la qualification de pouvoir adjudicateur doit être écartée. Seule une étude au cas par cas est susceptible de permettre de se prononcer sur ce point.
Création d’un cimetière privé et règles d’urbanisme
Les particuliers peuvent-ils créer un cimetière privé à condition de disposer d'une parcelle suffisamment étendue, lorsque le plan local d'urbanisme ne comporte aucune disposition relative à la création d'un cimetière privé ?
Implantation de grandes surfaces dans la peripherie des centres-bourgs
Dans le cadre des mécanismes de fonctionnement de la politique urbaine commerciale, la représentation nationale interroge le gouvernement sur la prépondérance décisionnelle aux instances et aux élus locaux concernés
Marché public et continuité du service public
Le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.
Acquisition de propriété par une commune – Détermination du prix -Prise en compte d’une évolution à venir de la carte communale
Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée.
Contrats de mobiliers urbains
Focus sur les règles de passation et seuils des contrats de mobiliers urbains
Communication des règles de traitement informatique des candidatures sur « Parcoursup » : Un traitement à géométrie variable
Le Conseil d’État juge qu’une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur « Parcoursup »
Un protocole transactionnel présente le caractère d’un document administratif communicable
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d'un document administratif communicable.