Contentieux administratif

Derniers articles Contentieux administratif

Le syndicat de la Magistrature, les libertés et le terrorisme

Le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Précisions sur le statut d’observateur à l’instance contentieuse administrative

L’observateur : un statut intermédiaire entre celui de partie et de tiers à l’instance.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le contrat passé entre le concessionnaire et une personne privée pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute relève désormais de la compétence du juge judiciaire, sauf conditions particulières

Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence Peyrot selon laquelle le contrat conclu pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute revêt nécessairement un caractère administratif.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

L’impartialité objective du juge administratif – entre flux et reflux

Vers un reflux de l’impartialité objective du juge administratif ?

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le Conseil d’Etat rappelle que l’inéligibilité est d’interprétation stricte

L’arrêt rendu le 4 février 2015 par le Conseil d’état fournit l’occasion de rappeler le dispositif applicable en matière d’inéligibilité

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le silence de l’administration vaut désormais acceptation

Si le silence de l’administration vaut désormais acceptation avec la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l’application du nouveau principe révèle en réalité une révolution plus limitée que celle annoncée en théorie.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le désistement en cours d’instance ne fait pas obstacle à la condamnation aux frais irrépétibles

Un requérant peut se voir condamner au règlement des frais irrépétibles alors même que son désistement aurait eu lieu préalablement à la production des conclusions du défendeur tendant à cette condamnation

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le principe de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité

 Après avoir précisé que le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment de son adversaire n’était pas applicable au contentieux fiscal[1], le Conseil d’Etat en écarte également toute application au contentieux administratif.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le Conseil d’Etat communique sur l’efficacité de la justice administrative

Le bilan d’activité du Conseil d’Etat démontre les progrès effectués par la justice administrative en matière de célérité

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

On refait l’histoire ?

Quand le Conseil d'État refuse d'examiner la validité d'un acte administratif devenu sans objet

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Une activité de marchand ambulant exploitée par concession d’emplacement peut être un fonds de commerce.

Le bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut être détenteur d’un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Régularité de la notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire de l’intéressé

La notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire est régulière, dès lors que cette adresse correspond effectivement à une résidence de l’intéressé.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN