BUCKFAST, un mot courant dans le langage des professionnels de l’apiculture
Les noms « BUCKFAST » et « BUCK », qui désignent un type d’abeilles, ne peut être déposée comme marque pour les produits et services de l’apiculture faute d’être passés dans le langage des professionnels du secteur.
merci chéri vs Merci
La marque verbale « merci chéri » ne constitue pas une contrefaçon de la marque verbale antérieure « Merci ».
ECOLAB vs KAIROS ECOLAB
La marque nominale KAIROS ECOLAB ne constitue pas une contrefaçon de la marque nominale ECOLAB, quand bien même les produits et services couverts par chacun des dépôts seraient identiques ou similaires.
L’Onglerie n’est pas un terme usuel
La marque semi-figurative « L’Onglerie » n’est pas devenue un terme usuel.
Des marques et vous en cas de saisie !!!!!!
La saisie des marques se fait entre les mains du tiers auprès duquel le droit est inscrit. Dés lors s’agissant des marques, dans la mesure où la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’INPI, elle se fait entre les mains de ce dernier, avant que la saisie ne soit portée à la connaissance de son titulaire.
CAT vs G.C.A.T
La marque complexe G.C.A.T. constitue une contrefaçon de la marque verbale CAT en ce qu’elle peut être perçue par le consommateur d’attention moyenne comme une déclinaison de la marque première.
Argan, un terme indisponible
Le mot « ARGANE » plus couramment orthographié « ARGAN » est un terme indisponible pour désigner des produits cosmétiques.
Famille de marque, la Cour de Cassation résiste
La Cour de Cassation réaffirme sa position : en présence d’une famille de marques, l’exploitation de l’une d’entres elles permet à ses variantes d’échapper à la déchéance.
Il y a un lézard…
L’imitation entre deux marques semi-figuratives ou d’une marque verbale par une marque semi-figurative nécessite de caractériser l’existence d’un risque de confusion qui s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences entre les signes.
Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon déguisée : nouvel épisode
Constitue une saisie-contrefaçon déguisée le constat d’achat réalisé par un huissier qui ouvre un compte-client en déclinant sa qualité dans la rubrique « complément d’adresse » et non dans la rubrique « complément d’information », commande et prend livraison du produit argué de contrefaçon puis le place sous scellé.
Action en revendication contre une marque déposée par une collectivité territoriale
Est frauduleux le dépôt à titre de marque du nom d’une association qui s’est inspirée du lieu où elle exerçait son activité en vertu d’une convention d’occupation précaire signée avec la collectivité territoriale propriétaire.
ICE WATCH vs SWATCH
La demande d’enregistrement de la marque semi-figurative « ICE WATCH » est rejetée en raison de l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure semi-figurative « SWATCH ».