ABAT GUEPE ne constitue pas une marque valable
Les termes « ABAT GUEPE » déposés pour désigner des produits destinés à détruire des animaux nuisibles ne constituent pas une marque valable.
Histoire de mousse
La dénomination « Mousse savourelle aux trois saveurs » constitue une contrefaçon de la marque « Mousserelle aux trois saveurs ».
Marque trompeuse
Constitue une marque trompeuse la marque tridimensionnelle représentant un emballage évoquant le Maroc alors que le thé commercialisé sous cette marque provient à Chine.
GRAPHEMES vs GRAPHEINE, acte II
La marque « Graphéine » ne constitue plus une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes ».
Une marque qui contrarie l’ordre public ne peut être revendiquée
L’action en annulation d’une marque contraire à l’ordre public ne peut donner lieu à revendication.
Ils luttent pour leur « MAISON »
La marque semi figurative ne constitue pas une imitation de la marque semi figurative
RSI vs RSI France
Constitue un dépôt frauduleux et une atteinte à la renommée des marques « RSI » l’usage ambiguë de la marque verbale « RSI France ».
Seloger.com, une marque valide
Bien que descriptive au regard des services relevant des affaires immobilières, des bases de données ou fichiers informatiques relatifs au logement et à l’immobilier, les termes « seloger.com » constitue une marque valable pour avoir acquis son caractère distinctif par l’usage.
Les termes « KHÖL KAJAK » dans le domaine public
Les termes « Khol Kajak » sont dans le domaine public de sorte qu’ils sont inappropriables en tant que tel.
METRO vs Metropolotik
La marque verbale « Metropolotik » ne constitue pas une contrefaçon de la marque semi-figurative « METRO ».
Le bon coin vs le bon coût
La marque verbale « Le bon coût » constitue une contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « leboncoin.fr vendez, achetez, près de chez vous ».
Le risque de confusion dans le domaine du transport
Le risque de confusion entre une marque désignant des services du transport et une dénomination sociale contrefaisante s’apprécie au regard du consommateur d’attention moyenne. La preuve de ce risque peut être étudiée au regard de simples courriers.