LIL 4 : Nouvelles donnes pour la CNIL
L’ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés (LIL4), entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019018, consolide l'évolution des missions et renforce les pouvoirs de la CNIL.
MC DONALD’S perd sa marque « BIG MAC »
L’Office européen des marques (EUIPO) a prononcé la déchéance de la marque verbale « Big Mac » à effet depuis le 11 avril 2017 pour absence de preuve de son usage sérieux et régulier dans l’Union européenne pendant les cinq dernières années.
Dénigrement fautif par divulgation d’une action en contrefaçon pesant sur un partenaire
La divulgation par un agent commercial d’une action en contrefaçon pesant sur un fabricant de meubles auprès de ses clients constitue un acte de dénigrement, alors qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée à son encontre.
Sanction exemplaire de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de la société GOOGLE
La formation restreinte de la CNIL a fait pour la première fois application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD en sanctionnant la société GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros pour manquements aux obligations de transparence et d’information et à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité.
Adoption du Code des communications électroniques européen
L'Union Européenne a adopté une directive destinée à assurer une compétitivité suffisante des Etats membres face à l’émergence de services de connexion en très haut débit remplaçant progressivement les services de télécommunication existants, tout en maintenant un haut niveau de protection des consommateurs et de concurrence sur le marché.
Pour une libre circulation des données à caractère non personnel
Un règlement européen a été adopté en marge du cadre juridique relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, afin de faciliter le flux des données à caractère non personnel sur le marché intérieur.
Sanction de 400.000 euros contre UBER pour manquement à la sécurité des données
La formation restreinte de la CNIL a estimé que la cyber-attaque subie par UBER aurait pu être évitée si elle avait mis en place certaines mesures élémentaires en matière de sécurité.
Pas de diffamation par le simple affichage d’un hyperlien
L’affichage sur un site Internet d’un hyperlien renvoyant à des propos diffamatoires n’engage pas la responsabilité de son éditeur lorsqu’il est fait sans commentaires, sans en reprendre le contenu et en toute bonne foi.
Condamnation de Bouygues Telecom pour manquement à la sécurité des données
Bouygues Telecom a été condamnée à une amende de 250.000 euros pour non-respect de la loi Informatique et Libertés à raison d’un incident de sécurité rendant librement accessibles les données personnelles de ses clients B&You.
Appréciation souveraine des actes de concurrence déloyale par les juges du fond
La Cour de cassation estime que les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à l’entièreté de l’argumentation des parties et apprécient souverainement, à partir des pièces en présence, si des actes de concurrence déloyale sont caractérisés par la reproduction du produit d’un concurrent.
Mise en application du secret des affaires
Un décret d’application apporte des clés supplémentaires sur les mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge des référés pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, ainsi que sur les mesures destinées à encadrer la communication de pièces couvertes par le secret des affaires et des décisions rattachées.
Le droit de suite peut être supporté par l’acheteur d’une œuvre d’art
Par dérogation à la loi, les parties à un contrat de vente portant sur une œuvre d’art peuvent convenir de faire supporter le coût du droit de suite par l’acquéreur, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.