RGPD : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?
L’Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus que le RGPD poursuivra ses effets au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.
Prospection commerciale par voie électronique : illustration des sanctions en cas de défaut de consentement préalable
Dans une délibération en date du 7 décembre 2020, la CNIL sanctionne une société pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans consentement préalable des personnes dont les données à caractère personnel sont exploitées.
La responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook peut être recherchée en cas de propos diffamatoires.
L’administrateur d’une page Facebook, s’il est qualifié de producteur, peut être poursuivi pour des propos postés sur cette page quand leur auteur est inconnu.
La fourniture de prestations de services relevant de la société de l’information ne peut être soumise à autorisation préalable des autorités administratives que sous certaines conditions.
Un service qui met en relation directe, via une application, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information non soumis à autorisation préalable dès lors qu’il n’est pas partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.
Communication de données personnelles : qu’est-ce qu’un tiers autorisé ?
Certains organismes ont qualité pour requérir la communication de documents intégrant des données à caractère personnel : lesquels et dans quelles conditions ?
Quand l’atteinte aux données personnelles du salarié est justifiée par le droit à la preuve.
Le juge du fond devra désormais apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Le titulaire d’une marque déchue pour non usage peut agir en contrefaçon
Une action en contrefaçon peut-elle s’appuyer sur une marque déchue ? la Cour de cassation se prononce sur ce cas atypique.
Le droit d’auteur peut-il faire obstacle à l’exercice du droit de la preuve ?
Communiquer à un Tribunal une œuvre protégée à titre de preuve ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors que cette communication ne présente pas un caractère public.
Collecte et traitement de données personnelles : case cochée, consentement invalidé
Le formalisme du consentement de clients au traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire d’une case pré-cochée insérée dans un contrat de fourniture de services ne peut constituer un consentement valable.
Quand l’anonymat de l’artiste Banksy se retourne contre lui.
Une œuvre célèbre de l’artiste Banksy, dont la réelle identité demeure toujours inconnue, s’est vue refuser la protection par le droit des marques.
Cookies et autres traceurs : les nouvelles lignes directrices de la CNIL.
Suivant deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices et recommandations visant à mettre en conformité le recours aux cookies et autres traceurs.
Justice européenne : prohibition de la conservation générale de données requise par les Etats
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas réclamer aux opérateurs de téléphonie et fournisseurs de services de communications électroniques une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires ou dans le cadre de leurs activités de renseignement.