Pas d’épuisement du droit de distribution pour le téléchargement d’e-book
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Mise en ligne sur ARTPRICE.COM de catalogues de vente, constitutive de contrefaçon et parasitisme
La numérisation et mise en ligne sans autorisation sur le site ARTPRICE.COM de catalogues de ventes aux enchères, porte atteinte aux droits d’auteur du photographe et de la maison de vente ainsi qu’aux droits de marque de cette dernière et sont constitutifs d’actes de contrefaçon et de parasitisme
Les critères d’appréciation du caractère trompeur d’une marque
La Cour de Cassation rappelle que le risque de tromperie et de confusion d’une marque verbale ne se déduit pas du seul examen des signes litigieux
LA CNIL vient de publier son registre des traitements
LA CNIL publie son registre en l’accompagnant d’explications : un outil pédagogique qui fournit des exemples pratiques et constitue un précieux guide interprétatif.
Le sampling musical ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du producteur de phonogramme si l’échantillon reproduit dans le titre second n’est pas reconnaissable à l’écoute
La Cour de Justice de l’Union était saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation des articles 2 c) et 5 §3 d) de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que des articles 9 § 1b), et 10 § 2 alinéa 1, de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Publication de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, transpose en droit interne la directive « marques » de 2015. (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2436, 16 déc. 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques)
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Dernière étape de la mise en conformité du droit français avec le RGPD et la Directive « police-justice »
Les critères d’appréciation du caractère trompeur d’une marque
La Cour de Cassation rappelle que le risque de tromperie et de confusion d’une marque verbale ne se déduit pas du seul examen des signes litigieux
RGPD : des traitements de données à l’abri d’une analyse d’impact
La CNIL vient d’adopter une liste de douze types d'opérations de traitement qui échapperont à l’analyse d'impact
Flash-actu du Cabinet : Céline JABOT
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouveau collaborateur au Département « Propriété Intellectuelle et Nouvelles technologies ».
Conformité du compteur LINKY au RGPD
Les particuliers se plaignant de l’installation du compteur LINKY ne justifient pas l’existence d’un trouble manifestement illicite, que ce soit par rapport au droit de la consommation ou au RGPD et ne justifient pas davantage d’un dommage imminent, que ce soit par rapport à leur santé, à la sécurité des personnes et des biens, ou à la qualité du travail demandé aux installateurs.
Rapport d’activité sur le blocage administratif des sites
La personne qualifiée désignée pour le contrôle du blocage administratif des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, a présenté son 4ème rapport d’activité pour l’année 2018.