Dépôt de marque : combat de géants entre Chanel et Huawei
Illustration jurisprudentielle de l’appréciation d’ensemble produite par des signes pour caractériser ou non leur similitude, en présence d’une marque de renommée
Certificat vert numérique et données personnelles : l’avis des autorités européennes compétentes en matière de protection des données.
Dans leur avis conjoint du 6 avril 2021, le Comité européen et le Contrôleur européen de la protection des données émettent des recommandations quant aux finalités et garanties accompagnant le projet de certificat vert numérique.
Les bulletins de paie communiqués dans le cadre d’un contentieux peuvent-ils être anonymisés ?
La production en justice de bulletins de paie non anonymisés peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés, sauf si elle est nécessaire à la démonstration de la discrimination alléguée par le salarié.
Contrefaçon : quand les Rolling Stones entrent en scène devant le TJ de Paris
Une marque jouissant d’une notoriété importante auprès du public dispose d’un caractère distinctif plus affirmé, rendant le risque de confusion plus élevé.
Motif légitime à la communication de données personnelles compte tenu de propos diffamatoires
L’éditeur d’un réseau social se voit contraint judiciairement de communiquer des données personnelles dans le cadre d’une plainte en diffamation.
Illustration jurisprudentielle de l’application du critère de fonction technique (rejet) en matière de dépôt de dessins ou modèles.
Dans un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne retient que ne peut être déclaré nul le dépôt d’un dessin ou modèle au motif que celui-ci n’est pas exclusivement imposé par la fonction technique du produit contesté.
Application jurisprudentielle des critères visant à écarter l’enregistrement d’une marque eu égard à ses caractères descriptif et non-distinctif.
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions conduisant à ce qu’un signe soit à la fois qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif.
Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant
La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !
Condamnations en série pour Google
Un Tribunal et la DGCCRF ont concomitamment constaté que l’omnipotent moteur de recherches se livrait à des pratiques prohibées, respectivement un abus de dominante et des pratiques commerciales trompeuses, n’hésitant pas à entrer en voie de condamnation à l’encontre du géant américain.
Contrefaçon caractérisée par extraction d’annonces issues d’une base de données
L’extraction d’annonces immobilières issues d’une base de données réalisée par une société concurrente constitue des actes de contrefaçon
Risque de confusion en droit des marques : application des critères d’appréciation
Illustration par le Tribunal de l’Union européenne de l’examen visant à comparer 2 signes ou comment sont appréciées les similitudes en présence d’une marque antérieure faiblement distinctive.
Application du principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit de la preuve : admission d’une preuve illicite.
La production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié peut être admise à titre de preuve dès lors que cette production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.