Absence de concurrence déloyale entre deux sites Internet de voyage
La simple reprise par un concurrent du concept d’un site Internet tendant à proposer aux internautes un logiciel d’assistance à la sélection de voyage au regard de conditions météorologiques et de budget, ne saurait caractériser un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, à défaut d’autres éléments prouvant une volonté de s’emparer des investissements et de la notoriété de l’inventeur du concept.
Le Conseil d’Etat confirme une sanction pécuniaire de la CNIL
Une amende de 75.000 euros prononcée par la CNIL à raison d’une faille de sécurité commise par une association a été considérée proportionnée par le Conseil d’Etat, au regard du caractère sensible des données personnelles concernées, de la simplicité des mesures correctives et du retard du responsable de traitement à les mettre en oeuvre.
Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique
Une directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne, afin d’adapter les règles existantes en matière de droits d’auteur au marché du numérique, pour une meilleure compétitivité des entreprises de l’Union européenne.
Condamnation d’un prestataire pour perte des données d’un client
Une entreprise a été indemnisée à hauteur de 538.000 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi à raison de la perte de fichiers nécessaires à la continuité de son activité commerciale par son prestataire informatique.
Précisions sur les conditions d’usage du droit d’opposition
Le droit de s’opposer à un traitement de données à caractère personnel est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne concernée.
430 clauses des conditions générales de Facebook déclarées abusives
Le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales du réseau social, dans les versions de 2013, 2015 et 2016, comprenant la déclaration des droits et responsabilités, la politique des données, les standards de la communauté Facebook et le document « Cookies, pixels et technologies similaires ».
CNIL : quel bilan pour 2018 ?
L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 a sensibilisé le public aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a causé une augmentation des interventions de la CNIL, que ce soit par la voie d’enquêtes, de sanctions, mais également d’un accompagnement pédagogique des entreprises et organismes public.
Brexit : quelles conséquences en matière de protection des données personnelles ?
Dans l’éventualité d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord concernant le RGPD, les personnes transférant des données vers ce pays devront mettre en œuvre des outils garantissant un niveau de protection suffisant pour le 30 mars 2019.
L’hébergeur n’est pas un responsable de traitement
L’hébergeur d’un site Internet ne peut être qualifié de responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du RGPD, de sorte qu’il ne lui incombe pas d’effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des dits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via les dits sites internet.
LF 2019 : régime d’imposition des produits de cession ou concession des brevets
Les articles 37 et 38 de la Loi de Finance pour 2019 modifient substantiellement pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.
Contrefaçon par l’intitulé d’un produit vendu sous une marque ombrelle
Un signe utilisé pour référencer un produit au sein d’une gamme, bien qu’accompagné d’une marque ombrelle, peut avoir une fonction d’indication d’origine et constituer ainsi la contrefaçon d’une marque identique ou similaire.
Condamnation pour mention erronée du directeur de la publication
Le directeur de la publication devant être indiqué dans les mentions légales d’un site Internet édité par une association est son représentant statutaire, ce manquement étant susceptible d’une condamnation pénale.