Lionel Messi gagne aussi sur le terrain des marques !
La notoriété du nom du déposant d’une marque contestée caractérise une différence conceptuelle prévalant à elle seule sur les similitudes visuelles et phonétiques constatées de la marque antérieure.
Location touristique via AirBnB ou autres plateformes : attention au respect des autorisations administratives
La CJUE confirme que l’autorisation administrative préalable, imposée par la loi française en cas de changement d’usage d’habitation en location touristique, est compatible avec le droit européen.
La mise en place d’une badgeuse photo pour contrôler les horaires de travail des salariés constituent une collecte de données personnelles excessive.
Ces dispositifs de contrôle d'accès par badge, mis en place dans des entreprises, prennent systématiquement une photographie du salarié ne respectent pas le principe de minimisation de la collecte de données à caractère personnelles édicté par le RGPD.
Marques de l’Union européennes : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?
Le 31 décembre prochain constitue une date pivot dans les relations entre l’Union européenne et son ancien membre britannique, avec un impact sur la protection des marques de l’Union européenne. Etat des lieux des régimes applicables à compter de cette échéance.
Données a caractère personnel : invalidation par la CJUE du bouclier de protection négocie entre l’UE et les Etats-Unis
L’arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-311/18) constitue un nouveau revers pour la Commission européenne qui estimait que le bouclier de protection de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dénommé « Privacy Shield », présentait un niveau de protection adéquat.
Cyberharcèlement de meute : première affaire, première qualification pour de premières sanctions
Un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles du 21 septembre 2020 a fait pour la première fois application des nouvelles dispositions sanctionnant le cyberharcèlement de meute, infraction fraichement introduite dans le Code pénal.
Transformation digitale, IA, télétravail, data… L’humain entre automatisation et autonomie
Attention à ne pas confondre effets sur l'emploi et mutations du travail. Le digital n'impacte pas que les emplois en tant que tels, et dans certains cas il accentue surtout l'importance - pour la performance économique mais aussi la qualité de la vie au travail - de modes d'action et de coopération non prédéfinis.
COVID – 19 : Employeurs, attention à la collecte et l’utilisation des données de santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale.
Afin de préparer au mieux la reprise d’activité inhérente à la phase de « déconfinement », la CNIL entend rappeler certains principes aux entreprises eu égard à l’utilisation des données personnelles.
RGPD : Le traitement des données personnelles du salariés à l’aune du référentiel CNIL
Le respect du référentiel de la CNIL permet aux employeurs de s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre aux principes relatifs à la protection des données imposés par le RGPD.
Régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle : BERCY publie ses commentaires
Le nouveau régime spécial d’imposition des brevets et actifs incorporels assimilés introduit par l’article 37 de la loi de finance de 2019 modifiait sensiblement l’article 238 du CGI. L’administration nous livre, en pleine période de crise sanitaire, son analyse sur le nouveau régime fiscal optionnel.
Droit au déréférencement mondial : Google : 1 – CNIL : 0
Le Conseil d’Etat censure une délibération de la CNIL qui avait ordonné à Google de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche. Explications.
Pas d’épuisement du droit de distribution pour le téléchargement d’e-book
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.