Un concept de jeu télévisé protégeable
Un projet ou un format de jeu télévisé est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est décrit avec suffisamment de détails et de précisions et que les partis pris créatifs expriment la personnalité de leur auteur.
Seloger.com, une marque valide
Bien que descriptive au regard des services relevant des affaires immobilières, des bases de données ou fichiers informatiques relatifs au logement et à l’immobilier, les termes « seloger.com » constitue une marque valable pour avoir acquis son caractère distinctif par l’usage.
Les termes « KHÖL KAJAK » dans le domaine public
Les termes « Khol Kajak » sont dans le domaine public de sorte qu’ils sont inappropriables en tant que tel.
METRO vs Metropolotik
La marque verbale « Metropolotik » ne constitue pas une contrefaçon de la marque semi-figurative « METRO ».
Le bon coin vs le bon coût
La marque verbale « Le bon coût » constitue une contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « leboncoin.fr vendez, achetez, près de chez vous ».
Le risque de confusion dans le domaine du transport
Le risque de confusion entre une marque désignant des services du transport et une dénomination sociale contrefaisante s’apprécie au regard du consommateur d’attention moyenne. La preuve de ce risque peut être étudiée au regard de simples courriers.
Devoir d’information du prestataire informatique
Le prestataire informatique qui livre une solution complexe est tenu par un devoir de renseignement et de conseil auprès de son client, lequel est fondé à invoquer un défaut d’information même en cas de réception du matériel sans restriction ni réserve et en dépit de la présence d’une clause contractuelle qui oblige le client à déterminer une configuration adéquate et à disposer d’un équipement adapté.
BUCKFAST, un mot courant dans le langage des professionnels de l’apiculture
Les noms « BUCKFAST » et « BUCK », qui désignent un type d’abeilles, ne peut être déposée comme marque pour les produits et services de l’apiculture faute d’être passés dans le langage des professionnels du secteur.
merci chéri vs Merci
La marque verbale « merci chéri » ne constitue pas une contrefaçon de la marque verbale antérieure « Merci ».
ECOLAB vs KAIROS ECOLAB
La marque nominale KAIROS ECOLAB ne constitue pas une contrefaçon de la marque nominale ECOLAB, quand bien même les produits et services couverts par chacun des dépôts seraient identiques ou similaires.
Contrefaçon d’une base de données : application
L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données contenant une sélection d’adresses URL sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon de droit d’auteur.
Elle ne manquait pas d’air…
L’existence d’un risque de confusion entre deux dénominations sociales doit être apprécié au regard des dénominations telles que déclarées mais également telles qu’exploitées.