La marque annulée pour défaut de distinctivité
Les marques "I ♥ PARIS" et "J ♥ PARIS" doivent être annulées car elles sont perçues par le public comme des signes décoratifs et non comme des marques.
ALLURE c/ ALLURE
Justifie d’une exploitation sérieuse de sa marque sur le territoire français le titulaire qui commercialise les produits couverts par le dépôt, peu importe que ceux-ci soient destinés à un public non-francophone.
Absence de publication d’une licence consentie à un franchiseur
L’absence de publication d’une licence de marque au Registre national des Marques est sans incidence sur la validité du contrat de franchise.
ABAT GUEPE ne constitue pas une marque valable
Les termes « ABAT GUEPE » déposés pour désigner des produits destinés à détruire des animaux nuisibles ne constituent pas une marque valable.
Histoire de mousse
La dénomination « Mousse savourelle aux trois saveurs » constitue une contrefaçon de la marque « Mousserelle aux trois saveurs ».
Marque trompeuse
Constitue une marque trompeuse la marque tridimensionnelle représentant un emballage évoquant le Maroc alors que le thé commercialisé sous cette marque provient à Chine.
GRAPHEMES vs GRAPHEINE, acte II
La marque « Graphéine » ne constitue plus une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes ».
Une marque qui contrarie l’ordre public ne peut être revendiquée
L’action en annulation d’une marque contraire à l’ordre public ne peut donner lieu à revendication.
Ils luttent pour leur « MAISON »
La marque semi figurative ne constitue pas une imitation de la marque semi figurative
RSI vs RSI France
Constitue un dépôt frauduleux et une atteinte à la renommée des marques « RSI » l’usage ambiguë de la marque verbale « RSI France ».
Pas de droit d’exploitation sans cession écrite des droits d’auteur
L’autorisation d’exploiter les paroles d’une musique ne peut se déduire de la participation de l’auteur à la promotion de la chanson ou de son absence de contestation de l’exploitation non cédée.
Un concept de jeu télévisé protégeable
Un projet ou un format de jeu télévisé est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est décrit avec suffisamment de détails et de précisions et que les partis pris créatifs expriment la personnalité de leur auteur.