Les pouvoirs contraignants d’un e-mail
Par arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a reconnu qu’un e-mail envoyé par un client à son expert-comptable, contenant plusieurs questions ponctuelles sur la fiscalité en Tunisie, valait commande ferme de prestation, justifiant le paiement par lui d’une facture à réception de la consultation écrite.
Loi Macron : le Conseil constitutionnel limite l’accès aux données de connexion
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 216 de la Loi Macron, qui prévoyait le droit pour l’administration de se faire communiquer des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques dans le but de débusquer d’éventuelles fraudes économiques, à raison de l’atteinte excessive ainsi portée au droit à la vie privée.
Une assignation en contrefaçon sans description de la création invoquée ne vaut
Le demandeur à une action en contrefaçon doit faire attention à identifier précisément les œuvres qu’il revendique et à détailler les conditions de création et de de titularité des droits, sous peine d’encourir l’annulation de son assignation, à raison de l’impossibilité pour le défendeur d’articuler une défense convenable sur ce qui ne lui est pas clairement reproché.
Géolocalisation : nouvelles normes imposées par la CNIL
La CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destiné à la géolocalisation des véhicules.
Loi Macron : INPI vs INFOGREFFE
A l’ère du numérique et de l’Open Data, le Ministre de l’économie a entendu rendre les informations collectées par les greffiers des Tribunaux de commerce auprès des entreprises (statuts, comptes annuels, extraits K-bis,…) accessibles gratuitement à tout citoyen par voie électronique et a souhaité confier cette mission à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle au détriment des greffiers, qui assuraient jusqu’ici, via le site Internet infogreffe.fr, la diffusion payante de ces données.
Protection de la forme d’un jouet par le droit des marques
La forme d’un produit peut être déposée à titre de marque tridimensionnelle, à la condition que l’ensemble des caractéristiques essentielles de la forme ne soient pas exclusivement dictées par la fonction technique du produit.
Interdiction pour Renault Trucks de surveiller les infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de ne pas faire droit à la demande de la société Renault Trucks d’installer un traitement automatisée de données à caractère personnel en matière d’infractions pédopornographiques au sein de son entreprise.
Dénomination sociale et contrefaçon de marque
Si, en principe, la reprise d’un signe protégé comme marque dans la dénomination sociale d’un producteur n’est pas constitutive de contrefaçon, il en va différemment lorsqu’elle a pour but d’établir un lien avec les produits distribués par le titulaire, visés au dépôt, l’atteinte à la fonction essentielle de la marque étant ainsi caractérisée.
Une création dérivée d’une œuvre jugée originale est-elle de facto protégée par le droit d’auteur ?
Un modèle de chaussures qui ne fait que reprendre l’intégralité des caractéristiques esthétiques d’un modèle antérieur, dans la même combinaison, ne saurait se voir attribuer la qualification d’œuvre protégeable au titre du droit d’auteur du seul fait qu’il dériverait d’une œuvre antérieurement jugée protégeable, à défaut de preuve d’un apport particulier et distinct, traduisant l’effort créatif de son auteur et révélant l’empreinte de sa personnalité.
La CNIL veut renforcer le « droit à l’oubli » des internautes
La CNIL vient de mettre publiquement en demeure la société Google de déréférencer les liens Internet jugés comme portant atteinte à la vie privée d’internautes, sur l’ensemble de son moteur de recherche, quelle qu’en soit l’extension (.fr, .uk, .com, ect,…), alors qu’elle se contentait jusqu’ici d’en limiter les effets à ses seules extensions européennes.
Les nouvelles conditions de placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par la douane
Le décret n°2015-427 du 15 avril 2015 est venu modifier la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle, afin de mettre en application les dispositions relatives au placement par l’administration douanière des marchandises présumées contrefaisantes prévues à l’article 7 de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et les dispositions du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
La marque « GIANT » considérée distinctive pour désigner des produits de fast-food
C’est de façon quelque peu surprenante que la Cour d’appel de Paris a récemment confirmé la validité de la partie française de la marque internationale « Giant » déposée par la société QUICK RESTAURANTS, au motif que ce terme, compris par le public français comme signifiant « géant » et par extension « énorme », suggère de façon générale et impersonnelle la dimension particulièrement importante de la portion du produit exploité sous ce signe, sans pour autant informer directement le consommateur des qualités ou caractéristiques déterminantes du produit.