Demande de déréférencement auprès de Google : un préalable obligatoire à toute action en référé
Le juge des référés estime que le requérant ne subit pas un trouble manifestement illicite rendant son action recevable, s’il ne démontre pas s’être vu refuser par la société Google une demande de déréférencement des liens Internet considérés illicites.
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
Le principe de territorialité au secours des noms de domaine
L’utilisation d’un signe distinctif comme nom de domaine sur internet ne peut constituer la contrefaçon d’une marque produisant effet dans l’Union européenne, qu’à la condition que le public visé par le site litigieux soit situé sur le territoire de l’Union européenne, en vertu du principe de territorialité auquel est soumis le droit des marques.
La marque « vente-privee.com » validée par la Cour de cassation
Une marque ne peut être annulée pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu’il est prouvé qu’elle a acquis un caractère distinctif par usage depuis son enregistrement.
« Lesarnaques.com » condamné pour dénigrement
Un site internet incitant ses internautes à poster des messages susceptibles d’être dénigrants ou diffamatoires et ne jouant pas sérieusement son rôle de modérateur, en ne supprimant pas promptement les propos contestables, engage sa responsabilité pour dénigrement au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
La copie de sauvegarde d’un logiciel ne peut être revendue
Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit.
Quelle fiabilité pour la copie électronique ?
La copie électronique bénéficie désormais de la même force probante que l’original, à la condition cependant que le procédé de reproduction permette son identification, son intégrité par une empreinte électronique qualifiée et sa conservation dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Une adresse IP devient une donnée à caractère personnel
Dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître que l’adresse IP constituait une donnée à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle soit conservée par un tiers.
Affaire « Converse All Star » : le droit des marques à l’épreuve du droit de la concurrence
Dans le prolongement de l’arrêt « Van Doren » de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2003, la Cour de cassation a créé une présomption d’épuisement du droit de marque en cas de risque réel de cloisonnement des marchés, affaiblissant ainsi le monopole d’exploitation du titulaire de marque au profit d’une concurrence saine.
Contrefaçon de marque : indifférence des conditions d’exploitation
La Cour de cassation a entendu rappeler le principal fondamental selon lequel, lorsque le présumé contrefacteur a lui-même déposé une marque, la contrefaçon ne s’apprécie pas au regard de l’exploitation effective des signes en présence, mais des indications faites aux dépôts.
Validité d’une marque de l’Union européenne distincte selon le territoire
Un Tribunal des marques de l’Union européenne peut prononcer une interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne contrefaisante pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception des territoires pour lesquels l’absence d’un risque de confusion avec une marque antérieure a été constatée.