La société aurait voulu être un artiste
Dans un arrêt des 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le soin de répondre à cette question primordiale pour l’administration fiscale (un peu moins pour l’Histoire de l’Art) : une société peut-elle être un artiste ?
De l’obligation du responsable du traitement de fournir au particulier qui le demande l’identité des destinataires de ses données personnelles
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées.
Refuser de déverrouiller son téléphone portable dans le cadre d’une enquête pénale peut-il constituer un délit ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2022, l’assemblée plénière de la Cour de cassation affirme que le refus de communiquer le code secret permettant de déverrouiller un mobile constitue un délit.
Tout un fromage : quand une AOP est au cœur d’une bataille juridique entre deux Etats membres
La CJUE confirme que la protection accordée par l’Union Européenne à des produits AOP tels que la Feta s’applique également dans le cadre d’exportation vers des pays tiers.
Données en provenance de l’Union européenne : les Etats-Unis renforcent leur dispositif de contrôle
Le 7 octobre dernier, le président américain a signé un décret apportant de nouvelles garanties liées aux activités de surveillance des autorités américaines.
La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon
La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.
Données de trafic et recherche d’infractions : la CJUE réaffirme son principe de prohibition de toute conservation indifférenciée et généralisée
Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Enquête pénale : conséquences d’un accès irrégulier à des données de connexion.
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’accès et la conservation de données de connexion sont soumis à un cadre stricte.
La conclusion d’un contrat de sponsoring ne constitue pas nécessairement un usage sérieux d’une marque.
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation opère une distinction entre contrat de sponsoring et contrat de licence pour écarter l'usage sérieux d'une marque.
Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence
En présence d’une demande connexe portant sur le droit d’auteur, un Tribunal de commerce a logiquement décliné sa compétence au profit du Juge judiciaire
Déchéance d’une marque : nouvelle illustration de l’appréciation de la notion d’usage sérieux
Dans son arrêt du 6 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne précise une nouvelle fois la notion d’usage sérieux en matière de marque.