Source : Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (CPAX1730529L)/ dossier de presse du 27/11/2017

Présenté en conseil des ministres le 27 novembre 2017, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a deux objectifs : « faire confiance » et « faire simple ».

La mesure phare du volet « faire confiance » est l’instauration d’un « droit à l’erreur ». L’idée est de permettre à l’administré ayant commis une erreur de bonne foi d’être en mesure de réparer son erreur et d’éviter une sanction disproportionnée.

En matière fiscale, il est prévu d’instaurer une procédure de régularisation et un « droit au contrôle »… mesures qui existent déjà !…

La procédure de régularisation

L’article L62 du LFP prévoit déjà qu’un contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans les déclarations souscrites dans les délais moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit.

Le projet de loi modifie cet article et prévoit l’application de cette mesure de façon plus générale. Seront concernées les situations suivantes :

– Les contribuables faisant l’objet d’une demande d’éclaircissements, de renseignements ou de justificatifs au titre des articles L10 et/ou L16 du LPF ;

– Les contribuables recevant une proposition de rectification ;

– Les contribuables faisant l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle avant que cette procédure n’aboutisse à une proposition de rectification.

– Les contribuables réalisant qu’ils ont commis une erreur auront un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de renseignement ou de la proposition de rectification ou dans le cadre de la procédure de contrôle pour solliciter la régularisation de leur erreur commise dans le cadre de la souscription, dans les délais, de leurs déclarations. Le taux de l’intérêt de retard serait réduit de 30%.

Le droit au contrôle

Le gouvernement souhaite que les professionnels puissent demander à l’administration de la contrôler pour s’assurer qu’ils sont en conformité et que les conclusions de ce contrôle soient opposables à l’administration.

En matière fiscale ce « droit au contrôle » existe déjà.

L’article L13 C du LPF prévoit que « Les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 million d’euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à l’administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées. Lorsque l’administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points. Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur ces points dans les déclarations souscrites peuvent être régularisées par le contribuable dans les conditions prévues à l’article L. 62. A défaut, elles font l’objet d’une procédure de rectification ».

Ce texte n’est pas modifié par le projet de loi.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats