SOURCE : Projet de loi de finances pour 2015

1. Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Il s’agit tout d’abord de fournir un cadre fiscal pérenne, cohérent et incitatif pour la détermination des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir, en leur appliquant la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention que pour les cessions des autres biens immobiliers soit :

6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de vingt-deux ans à l’impôt sur le revenu (soit huit années de moins que dans le régime actuel) ;

1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention

au delà de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans pour les prélèvements sociaux.

2. abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :

soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;

soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014

L’équipe Vivaldi-Chronos