Source : Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469, FS-PB
Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. C’est la codification de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Quelques éclaircissements pratiques.
I – Qu’est-ce qu’une « petite entreprise » ?
Toute société qui répond aux critères posés par l’article L. 123-16 du Code de commerce renvoyant à l’article D. 123-200, 2° du même Code. Ainsi, sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
1. total du bilan : 4 millions d’euros ;
2. montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
3. nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.
De manière plus pratique, ces chiffres doivent se calculer conformément à l’article D. 123-200, alinéa 4 du Code de commerce :
1. le total du bilan = la somme des montants nets des éléments d’actif ;
2. le montant du chiffre d’affaires = le montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la TVA et des taxes assimilées ;
3. le nombre moyen de salariés = la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un CDD.
Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
II – Sous quelle(s) autre(s) conditions ?
L’exemption de rapport de gestion est subordonnée à la condition que les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions (société par actions) figurent dans l’annexe aux comptes annuels.
Ces informations figuraient jusque-là dans le rapport de gestion des sociétés par actions (article L 225-211 du Code de commerce).
III – Quid du rapport sur le gouvernement d’entreprise pour le SA et SCA ?
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise que doivent établir les SA et les SCA est communiqué avec le rapport de gestion.
Or, à date, aucune précision n’a été apportée quant au sort de ce premier rapport.
S’il est logique de penser que la dispense de rapport de gestion pourrait impliquer une dispense de rapport sur le gouvernement d’entreprise, les dispositions des articles L 225-37, alinéa 6 et L 225-68, alinéa 6 du Code de commerce impose aux conseils d’administration ou de surveillance de présenter un rapport sur le gouvernement d’entreprise à l’AGO annuelle.
Par conséquence, il apparaît préférable de maintenir la rédaction de ce rapport.
Victoria GODEFROOD-BERRA
Vivaldi-Avocats
