Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
E-commerce : fin du geoblocking injustifié entre Etats membres à compter du 3 décembre 2018 !
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Paquet e-commerce » proposé par la Commission européenne et de la mise en place du « Marché numérique unique », le Règlement européen 2018/302 dit « Règlement Geoblocking » interdit l’imposition de barrières artificielles injustifiées dans les transactions transfrontalières
Distribution sélective et e-commerce : une première application de l’arrêt Coty au matériel de motoculture nuancée par une amende de 7 millions d’euros pour entente illicite
Si l’Autorité de la concurrence admet l’interdiction de revente du matériel de motoculture via des plateformes tierces, elle sanctionne l’interdiction de revente sur les sites internet des distributeurs agréés sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce
Propos litigieux tenus : agir sur le fondement de la diffamation ou sur celui du dénigrement ?
Dès lors que les propos litigieux visent une personne morale ou physique, la Cour de cassation rappelle que l’action doit être fondée sur l’article 29 de la loi sur la presse, tandis que ceux visant les produits et services appellent une application de l’article 1240 du Code civil
Cautionnement et clause abusive : attention à la qualification d’une clause stipulant la résiliation du contrat par la banque en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur
Si la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur est jugée abusive, la Cour de cassation rappelle qu’elle doit aussi être appréciée d’office par la juridiction saisie du recours
Clause de non-concurrence : mise en œuvre en cas de mobilité intra-groupe
En cas de mobilité intragroupe, les effets de la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail ne sont pas suspendus jusqu’à la rupture du second contrat de travail de sorte que sa durée dans le temps ne peut être reportée ou allongée
Remboursement de comptes courants d’associés débiteurs : attention au point de départ du délai de prescription
La prescription quinquennale d’une demande en paiement d’un compte courant d’associé (débiteur) court à compter, soit de la clôture de ce compte courant, soit de la demande de paiement de celui-ci
Enquêtes de concurrence : contrôle exercé par la Cour de cassation sur les opérations de visite et saisie (OVS) au sein des entreprises
Sous peine de cassation, la Haute juridiction rappelle que le premier président de la Cour d’appel ne peut ignorer une ou plusieurs demandes formulées dans les conclusions d’une partie ayant formé un recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des OVS
Procédure d’alerte : entreprises de plus de 50 salariés, êtes-vous en conformité ?
La loi Sapin II définit le statut du lanceur d’alerte et impose aux acteurs économiques la mise en place d’un dispositif de recueil des signalements de crimes, délits, violation de la loi ou encore de faits allant à l’encontre de la probité
Les aspects relatifs à la période de soldes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE »
L’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 8 de la loi PACTE emporte la réduction de la période de soldes de 6 à 4 semaines en hiver et en été