Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 10.06.2015 – n°14-10.031 à 14-10038.
En l’espèce, 8 salariés sont licenciés pour motif économique après la mise en place volontaire d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces licenciements interviennent suite au prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Ces 8 salariés contestent la mesure de licenciement et soutiennent que le plan de sauvegarde de l’emploi était nettement insuffisant.
Ils affirment également que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement dans les sociétés du groupe où la permutation du personnel était possible.
La Cour d’Appel rejette leur demande puisque l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 50 salariés, il n’y a pas lieu d’examiner le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
La Cour d’Appel est approuvée par la Cour de Cassation : l’article L1233-61 du contrat de travail impose la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
L’article L1233-62 du contrat de travail définit les mesures qui doivent nécessairement être incluses dans un plan de sauvegarde de l’emploi, ces mesures s’appréciant au regard de la taille de l’entreprise et des moyens dont elle dispose.
L’employeur qui n’est pas concerné par cette obligation mais établit néanmoins un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas contraint de se conformer aux exigences imposées par les textes.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats.
