Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 21.01.2015 – n°13-26.374 

En l’espèce, une salariée vendeuse dans un magasin de chaussures était tenue par une clause de non concurrence d’une durée de trois ans en contrepartie de laquelle, elle devait percevoir une indemnité égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise après la cessation de son activité.

Le Tribunal de Commerce prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise et la salariée réclame la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence.

La Cour d’Appel la déboute de sa demande considérant que la salariée n’est plus tenue à une obligation à l’égard d’une entreprise qui n’existe plus…

Comme le relève à juste titre la Cour de Cassation, la salariée n’avait pas été déliée de son obligation de non concurrence, de sorte qu’elle demeurait tenue par la clause et de fait la contrepartie pécuniaire était due.

Cet arrêt est parfaitement logique puisque l’employeur ne peut être exonéré du paiement d’une clause de non concurrence sauf lorsqu’il a levé valablement la clause ou lorsque le salarié ne respecte plus ses obligations.

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence ; elle a jugé à plusieurs reprises que la clause dans une telle hypothèse ne peut être non avenue.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.