Le décret déterminant les seuils à respecter pour régulariser la situation est sorti
Dans le cadre de la présente newsletter, la nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social applicable depuis le 11 mars 2023 vous était présentée.
Pour mémoire, cette nouvelle procédure ouvre un nouveau délai de 2 ans pour régulariser la situation en réduisant son capital à hauteur d’un seuil dont le montant variera en fonction du montant du bilan de la société et si cela n’est pas suffisant une augmentation postérieure du capital de la société, toujours dans le même délai, lui permettra d’être considérée comme règle par rapport à la procédure spéciale.
Le montant du seuil à respecter est désormais connu :
- Pour les SARL, le seuil du capital social est égal à 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice (nouvel article R223-37 du code de commerce) ;
- Pour les sociétés par actions (nouvel article R225-166-1 du code de commerce) :
- Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n’imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale (par exemple SAS), à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d’exercice ;
- Dans le cas contraire (notamment SA), à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d’exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l’article L. 224-2 ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.
