Source : Cass. Com., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-26.453 F-P+B
Il est aujourd’hui bien acquis en jurisprudence que, en matière de vérification du passif, l’instance concerne trois parties : le Mandataire Judiciaire, le débiteur, et le créancier.
Le principe d’indivisibilité à l’égard de l’ensemble des parties, conformément à l’article 553 du Code de Procédure Civile suppose que, lorsqu’appel il y a, toutes les parties soient jointes à l’instance, à peine d’irrecevabilité.
La solution, identique, a également été posée en début d’année s’agissant des pourvois en cassation, ou là encore ce même principe d’indivisibilité impose la présence de toutes les parties à l’instance[1].
La Cour de Cassation vient désormais de compléter sa jurisprudence d’un cas supplémentaire, en l’espèce la réclamation formée à l’encontre de l’état des créances.
Ce type de procédure est particulier, puisqu’il s’agit d’une voie de recours formée par un tiers intéressé par l’issue de la procédure de vérification des créances, mais qui n’était pas partie à cette vérification devant le Juge-Commissaire.
Procéduralement, la réclamation est formée devant le Juge-Commissaire, dont la décision est susceptible d’appel.
En l’espèce, un tiers avait fait appel de cette ordonnance du Juge-Commissaire, intimant dans un premier temps le débiteur, le créancier, et le Mandataire Liquidateur.
Curieusement, l’appelant se désiste, en cours d’instance, de son appel à l’encontre du débiteur et du créancier.
Le Liquidateur, dernière partie intimée, introduit alors un incident devant le Conseiller de la Mise en Etat, sollicitant l’irrecevabilité de l’appel, argument fondé sur le principe d’indivisibilité.
Le Conseiller de la Mise en Etat, puis la Cour d’Appel sur déféré, déclarent l’appel irrecevable.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi, validant ainsi la position des Juges du fond.
La Cour rappelle ainsi que la décision à intervenir, dans le cadre d’une réclamation à l’encontre de l’état des créances, est susceptible d’avoir une incidence sur l’admission de la créance et suppose donc la mise en cause de l’ensemble des intervenants à la procédure de vérification du passif, sur le fondement du principe d’indivisibilité posé à l’article 553 du Code de Procédure Civile.
La décision est logique et doit être approuvée.
Etienne CHARBONNEL
Associé
Vivaldi-avocats
[1] Cf notre article du 20 mars 2018 : “En matière de recours contre les Ordonnances d’admission des créances, le principe d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties s’applique également au pourvoi en cassation“
