SOURCE : Cass Soc 7 mai 2014 n°13-14.344

Les procédures fondées sur le harcèlement moral se sont multipliées avec corrélativement l’instrumentalisation de ce concept utilisé parfois en dernier recours par les salariés menacés d’une procédure de licenciement.

L’employeur ne peut procéder au licenciement d’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral sauf si celui-ci est de mauvaise foi.

Or la circonstance que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi du salarié[1].

Qu’en est-il en l’espèce ?

Un salarié engagé en qualité d’ inspecteur coordinateur sécurité, fait l’objet de deux avertissements à deux mois d’intervalle puis est licencié quinze mois plus tard

Il saisit la juridiction prud’homale en soutenant que son licenciement a pour origine le harcèlement moral dont il s’est plaint.

La Cour d’Appel ne le suit pas :

Elle constate que le salarié n’apporte pas des éléments de nature à laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral et notamment que les avertissements étaient justifiés par les refus illégitimes du salarié de rendre compte à sa hiérarchie et par son comportement insolent.

La Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d’ Appel qui considère que la dénonciation des faits de harcèlement moral n’a pas été opérée de bonne foi : les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de droit.

Le salarié avait pourtant adressé à l’employeur des correspondances relatant le harcèlement moral qu’il subissait, prétendument généré par les sollicitations de son supérieur hiérarchique consistant à lui demander de le tenir informé de ses actions : cette dénonciation est visée dans la lettre de licenciement.

Il se déduisait cependant des correspondances du salarié un refus d’obtempérer aux consignes et une absence de respect du salarié envers ses supérieurs hiérarchiques ; apparaissait ainsi une dénonciation de faits sans rapport avec une situation de harcèlement.

Le salarié de mauvaise foi, ne pourra de fait bénéficier de la protection accordée aux salariés victime d’un harcèlement moral.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

[1] Cour de Cassation Soc 7/2/2012 10-18035