SOURCE : Cass Soc 03 juin 2015, Arrêt n° 972 FS-P+B (n° 14-12.245).
Une salariée avait été embauchée par une grande marque nationale de l’industrie du luxe, du parfum et de la beauté, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2000 pour un poste d’assistance clientèle, avant d’être nommée chargée de clientèle puis responsable clients Moyen Orient.
La salariée a été placée, à sa demande, en congé sabbatique du 02 janvier au 1er décembre 2009 et le poste qu’elle occupait a été remplacé par une personne en mobilité interne.
Ayant prévenu son employeur, le 28 septembre 2009 qu’elle confirmait son retour dans l’entreprise le 02 décembre suivant, l’employeur, afin d’envisager les modalités de son retour, la dispensait d’activité jusqu’au 15 janvier 2010.
Entre temps, la salariée acceptait un détachement temporaire au sein de la Direction Commerciale France.
A l’issue d’un nouveau congé, de maternité cette fois, deux postes lui étaient proposés le 09 février 2011, qu’elle refusait ; Puis 3 nouvelles propositions de postes lui étaient formulées par un courrier du 28 septembre 2011, postes également refusés par la salariée, de sorte que l’employeur la dispensait à nouveau d’activité jusqu’au 14 octobre 2011.
Compte tenu des refus de postes opposés par la salariée, l’entreprise convoquait la salariée à un entretien préalable, puis lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison du refus opposé par la salariée aux postes de reclassement qui lui avaient été proposés.
Suite à son licenciement, la salariée saisissait tout d’abord le Conseil des Prud’hommes de NANTERRE puis, déboutée, elle formait appel devant la Cour d’Appel de VERSAILLES.
La Cour d’Appel de VERSAILLES ayant confirmé le Jugement des Premiers Juges et débouté la salariée de toutes ses demandes, la salariée se pourvoit en Cassation.
A l’appui de son pourvoi, elle reproche à l’Arrêt d’Appel de l’avoir déboutée de ses demandes, prétendant :
– Qu’elle avait été remplacée définitivement à son poste dès son départ en congé sabbatique par une autre salariée alors que l’employeur aurait pu pallier son absence par un recrutement temporaire ;
– Que son employeur avait eu l’intention de se séparer d’elle dès l’origine, son départ en congé sabbatique ayant été présenté comme définitif, de sorte qu’à son retour son employeur lui avait indiqué qu’en l’absence de poste correspondant à son niveau de qualification et à ses aspirations elle pourrait être contrainte d’envisager une rupture de leur relation contractuelle ;
– Que l’employeur ne lui avait pas réellement fait de propositions en tant que telles, mais qu’il s’était borné à l’informer de l’existence de postes pour lesquels elle pouvait postuler et participer au processus de recrutement comme tout candidat interne ou externe ;
– Que les postes proposés n’assuraient pas le maintien du niveau de sa rémunération, de ses attributions, de sa qualification, de ses horaires, de la durée de son temps de travail et de ses perspectives de carrière ;
– Que d’autres postes correspondant à son profil ne lui avaient jamais été proposés.
Mais la Chambre Sociale ne va pas suivre la salariée dans son argumentation.
Relevant au contraire qu’il résulte des dispositions de l’article L.3142-95 du Code du Travail qu’à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un emploi similaire, que le précédent emploi occupé par la salariée n’était plus disponible et que celle-ci avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celles de responsable clients qu’elle occupait avant son départ en congé, la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision.
Par suite, la Haute Cour rejette le pourvoi sur ce point.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
